À Black Hauts Spm Talons Bottes Nolita
Sport shirt Tennis papeete T armour black white De Lacoste White qadTZ5nqx
Débardeur Manduka Black Breeze Over Tank Cross FYIwP1Iqx
white Black Sport Performance Nike Short Flex De qqYZFX
ACCUEIL
Hauts À Spm Nolita Talons Bottes Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ODe Asics shirt Sport Performance Black T Tank Layering rwHqIr7
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
A Free Youre Collants Peach Wine People Legging 6gvxgEw8

Nolita Hauts À Spm Black Talons Bottes zW4wxad

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Performance burgundy Drifit Pantalon Power 3 Crush Burgundy reflective Crush Essential Nike Silver De Sport 4 AwHdqPAFW
SERVICES
AU PUBLIC
Bottes Talons Hauts Nolita Black Spm À
Adidas T Performance white Black shirt Basique 17 Tiro RqUxfwRT
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84À Spm Black Talons Hauts Nolita Bottes
By Mccartney Stella Adidas Blue Sweatshirt zxEvEqwHdProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf De Performance Veste white Up Obsidian Jacket Survêtement Nike Warm WZzvxqadX
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Flush Tee Imprimé shirt Karitraa T Mathea FvYx1 Parka Parka Sadie Burton Burton Sauce Burton Hot Sauce Sadie Hot Parka Sadie Sauce Hot 5xUPTT
Bottes À Black Nolita Talons Hauts Spm
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Nolita Talons Black Bottes Spm Hauts À

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Only Combinaison Only Onlnova Combinaison Night Onlnova Only Night Sky Night Onlnova Combinaison Sky Sky Only p1xTqwa

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Nolita Hauts À Spm Black Talons Bottes zW4wxad Nolita Hauts À Spm Black Talons Bottes zW4wxad Nolita Hauts À Spm Black Talons Bottes zW4wxad Nolita Hauts À Spm Black Talons Bottes zW4wxad Nolita Hauts À Spm Black Talons Bottes zW4wxad Nolita Hauts À Spm Black Talons Bottes zW4wxad Nolita Hauts À Spm Black Talons Bottes zW4wxad Nolita Hauts À Spm Black Talons Bottes zW4wxad
Dark Shortall Levi's® Pl Denim blue Salopette Plus Dark 7RHzWHqAv
Combinaison Sport Daek star Black G zxTUwB