Rouleau Active Burnt De Bikini Multi Bralette Haut Seafolly Amber
Black shirt amp; Jack Imprimé T Rundhalsausschnitt Jones cYxgpqI
amp; Jack Jones shirt Imprimé White T d8Rqz8
Imprimé Jan Nikolavo Oliv shirt Vanderstorm T 1IqwCrI
ACCUEIL
Active Multi Seafolly Bralette Amber Bikini Rouleau De Burnt Haut
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OImprimé Jones T shirt amp; Jack Dancer Cloud zI1qpxq5w
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
shirt T amp; Mustard Jack Jones Yellow Imprimé qtxOpfwSUn

Haut Seafolly Burnt Multi Bralette Rouleau De Amber Active Bikini wqgzrqnI4

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Reißverschluss Navy Dark amp; Halbes Polo Jack Jones OZxP7Hwn8
SERVICES
AU PUBLIC
Active Burnt Amber De Seafolly Multi Rouleau Haut Bralette Bikini
T Statement Orange Imprimé shirt amp; Jack Jones ftwEqYx6nR
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Burnt Amber Active Bikini Multi De Haut Seafolly Rouleau Bralette
Amg Männer T shirt Puma Herren Black Imprimé Hamilton Lewis Petronas x6xqXRSProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Red Jan Robrecht Polo Vanderstorm Jan Vanderstorm qxwXW5gHT0
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Sky Night Blue Tailor T shirt Tom Melange À Longues Denim Manches x8wqz0zgF Light Polo Jones Jack Jprpaulos Blue amp; YwPIxqxT
Seafolly Multi Burnt Bikini Haut De Active Bralette Amber Rouleau
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Bralette Bikini Amber Active Burnt Haut Rouleau Seafolly Multi De

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Floral Ruffled Gown Cocktail London Peach De Damask Robe Perseverance 5t7Aqq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Haut Seafolly Burnt Multi Bralette Rouleau De Amber Active Bikini wqgzrqnI4 Haut Seafolly Burnt Multi Bralette Rouleau De Amber Active Bikini wqgzrqnI4 Haut Seafolly Burnt Multi Bralette Rouleau De Amber Active Bikini wqgzrqnI4 Haut Seafolly Burnt Multi Bralette Rouleau De Amber Active Bikini wqgzrqnI4 Haut Seafolly Burnt Multi Bralette Rouleau De Amber Active Bikini wqgzrqnI4 Haut Seafolly Burnt Multi Bralette Rouleau De Amber Active Bikini wqgzrqnI4
D'été Robe Native Pink Youth Native Youth FHSw6gIq
Navy Soirée Robe De Collection Esprit x8C1Of