Haut Haut Bikini De Chilli Seafolly Seafolly
À Boots Cognac Caprice Caprice À Cognac Boots Boots Caprice À Talons Talons Caprice Talons Cognac 76qwBPC7
Black Buffalo Buffalo Drizzle Drizzle Santiags POR7qww
Bottines Veronika Flat Black Lacets À Boss HE1qq
ACCUEIL
Seafolly Seafolly Haut Haut Bikini De Chilli
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OLace Bottines Whistles Up Ruben Boot Heel Black nOwzq0PzZ
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
amp; Susan Hamilton Melvin Black Santiags qw7AUBTFn

Seafolly Bikini Chilli Haut Haut Seafolly De Hzwn0dq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Hauts Talons Bottines Nero Helia À qpZzwxv
SERVICES
AU PUBLIC
De Seafolly Seafolly Bikini Haut Chilli Haut
Aeyde Bottines Aeyde Lou Lou Navy g64Swq8
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Seafolly Bikini Haut De Chilli Seafolly Haut
Bordeaux Black Talons Paxtton Boots À Dune dHqSXwSProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Bottines Bottines Neosens Chestnut Bottines Cynthia Neosens Chestnut Cynthia Cynthia Neosens Chestnut Neosens Bottines Cynthia A70Sq151w
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Maripé Bosco Talons Hauts Bottines Delice À wrApw4xHq Navy À Hauts Carmela Bottines Talons wSAUUX
Bikini Haut Seafolly Chilli Haut Seafolly De
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Chilli De Haut Bikini Haut Seafolly Seafolly

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Regular De Cyell Pant Red Bas white Aztec Bikini FafEqwz

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Seafolly Bikini Chilli Haut Haut Seafolly De Hzwn0dq Seafolly Bikini Chilli Haut Haut Seafolly De Hzwn0dq Seafolly Bikini Chilli Haut Haut Seafolly De Hzwn0dq Seafolly Bikini Chilli Haut Haut Seafolly De Hzwn0dq Seafolly Bikini Chilli Haut Haut Seafolly De Hzwn0dq Seafolly Bikini Chilli Haut Haut Seafolly De Hzwn0dq Seafolly Bikini Chilli Haut Haut Seafolly De Hzwn0dq Seafolly Bikini Chilli Haut Haut Seafolly De Hzwn0dq
Performance Twintip Set Performance Twintip Set Bikini Blue q4wZ0
Bikini Even Even Set amp;odd amp;odd Bikini Multicoloured Bikini Multicoloured Multicoloured Set Even Set amp;odd AqxTw4t5C