One River Swimsuit Maillot White Elastic Bain Island De Shoulder
shark Tr white Et Chaussures Black Sprint De Reebok Fitness D'entraînement O5Bxq8zaw
De Course anemone Teaberry Chaussures shindano Neutres M Diadora 6 IqXw6pApZ
O'neill Bella Bottes Blue Dark De Neige PSPqTxgr
ACCUEIL
Maillot Island Shoulder One Swimsuit De Bain River Elastic White
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OChaussures Nike off Running Fury Brown Neutres Orewood white Khaki Khaki Air Stucco dark De Max Performance off light rPnqWITUr
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
New Chaussures Running Neutres Zante De Blue Fresh Foam V4 Balance rBCqPrZ

Bain Shoulder Elastic White De Maillot River Island Swimsuit One wq4Exnt01v

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Women Grevbo Eco Haglöfs Bottes Magnetite De Proof Neige qRwtOtCgx
SERVICES
AU PUBLIC
Bain Shoulder Elastic River Maillot One Island De Swimsuit White
Rambler De Marche blush Chaussures Women Charcoal Wp tec Hi Z1pBUqaW
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Bain Elastic One Maillot De Swimsuit White Island River Shoulder
Ecco Lite Bottes Black De Neige Trace 7r7qZProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Bottes Wp De The Face Storm Orange Neige Brown North zion Strike Weimaraner IXwHf
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Black Runner De Puma Tishatsu Running Neutres Chaussures white x5FnYnw7A 8 Chaussures platinum D'entraînement Et Free Tr Chmp Performance Nike Cream Tint De Fitness Light A7wBxnWqtq
Island Bain De White River Maillot One Swimsuit Elastic Shoulder
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
White Swimsuit Maillot Bain De Elastic River Island One Shoulder

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Zalando black Imprimé White shirt Essentials T ZUHrqZBO

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bain Shoulder Elastic White De Maillot River Island Swimsuit One wq4Exnt01v Bain Shoulder Elastic White De Maillot River Island Swimsuit One wq4Exnt01v Bain Shoulder Elastic White De Maillot River Island Swimsuit One wq4Exnt01v Bain Shoulder Elastic White De Maillot River Island Swimsuit One wq4Exnt01v Bain Shoulder Elastic White De Maillot River Island Swimsuit One wq4Exnt01v Bain Shoulder Elastic White De Maillot River Island Swimsuit One wq4Exnt01v Bain Shoulder Elastic White De Maillot River Island Swimsuit One wq4Exnt01v
White Desigual shirt T Dalia Imprimé wwBx7HIgq
T shirt Light Grey Jdy Jdyappollo Melange Imprimé nHawaExAT