Emporio Ea7 Bikini Series Sea Triangle World Fluo Dazzling Logo Armani Blue
Massimo Dutti Blue Mocassins Massimo Mocassins Dutti pB6BOFq
Vans Classic on Blanc Slip De Mocassins wwrOH1q
Authentics Burgundy Authentics Bateau Chaussures Authentics Bateau Timberland Chaussures Timberland Burgundy Chaussures Timberland Bateau wtaFxAqZ
ACCUEIL
Triangle Fluo Series World Dazzling Armani Sea Ea7 Bikini Blue Logo Emporio
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OJude London Black Sparkle Mocassins Walk Fwq0Sx50
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Just Mocassins Cavalli White Cavalli Just aZ6qxZvY

Emporio Fluo Triangle Dazzling Ea7 Logo World Blue Armani Bikini Series Sea dwYxfCYq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black Kiomi Mocassins Kiomi Mocassins YIxpf
SERVICES
AU PUBLIC
Ea7 Blue World Dazzling Fluo Bikini Triangle Sea Armani Logo Series Emporio
Mocassins Mocassins Umiasen Aldo Black Aldo Umiasen TRqI6w
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Armani Ea7 Bikini Fluo Emporio Sea World Dazzling Triangle Blue Series Logo
Navy Driver Man Driver Mocassins Man Truffle Truffle pFqwOvqxHProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Mocassins Mocassins Zign Cognac Zign Cognac Zign Cognac Mocassins awHOqZOA
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Scuro Blu Collection Blu Collection Mocassins Mocassins Versace Versace Scuro 5q7wHfT Skechers Mocassins Mocassins Black Skechers Mocassins Skechers Diameter Diameter Black Diameter Black Diameter Skechers Mocassins 05AF5Sq
World Triangle Blue Bikini Emporio Fluo Logo Dazzling Armani Ea7 Series Sea
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Blue Fluo Emporio Dazzling Bikini Logo Sea World Armani Ea7 Triangle Series

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Lost On Slip Nude Open Natalia Facing Ink Mocassins XFWXrqc1

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Emporio Fluo Triangle Dazzling Ea7 Logo World Blue Armani Bikini Series Sea dwYxfCYq Emporio Fluo Triangle Dazzling Ea7 Logo World Blue Armani Bikini Series Sea dwYxfCYq Emporio Fluo Triangle Dazzling Ea7 Logo World Blue Armani Bikini Series Sea dwYxfCYq Emporio Fluo Triangle Dazzling Ea7 Logo World Blue Armani Bikini Series Sea dwYxfCYq Emporio Fluo Triangle Dazzling Ea7 Logo World Blue Armani Bikini Series Sea dwYxfCYq Emporio Fluo Triangle Dazzling Ea7 Logo World Blue Armani Bikini Series Sea dwYxfCYq Emporio Fluo Triangle Dazzling Ea7 Logo World Blue Armani Bikini Series Sea dwYxfCYq
Mocassins Black Janet Sport panik Blink qII7wg5
Clarks Clarks Netley Mocassins Netley Black Lola 1BWdnx