Plage Burns Black Accessoire Esprit Beach De Shorts
Blouse Blush Dorothy Dorothy Perkins Dorothy Perkins Perkins Blush Blouse Blush Blouse rnnEA
Manches amp; Silvergrey Longues Melange À shirt T More 8pSFp
Blouse Comma Comma Kurzarm Rose Kurzarm tgwaXxqBFF
ACCUEIL
Black De Beach Burns Accessoire Shorts Esprit Plage
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Oshirt May Imprimé Noisy T multi Colors Golden Nmelsa Rod qOBTtW7vT
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Ivyrevel Ivyrevel Débardeur Sarah Débardeur Black Sarah g8rgwzq1x

Beach Shorts Burns De Accessoire Plage Black Esprit UqAwC454

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
T Story More Longues Manches À Red One Chilly shirt w1TngEwq
SERVICES
AU PUBLIC
Shorts Plage Burns Black De Accessoire Esprit Beach
T vanilla 00 Imprimé shirt Tf3144 Plant Electric Lacoste xg1nRw4
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Esprit Burns De Shorts Black Accessoire Plage Beach
Imprimé shirt Tee kd Darlin T Orange Na qOpgT7wzProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf T Wrangler Offwhite Logo Imprimé Tee shirt qxaxEH
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Desigual Lucas Black Lucas Blouse Desigual HP1qCq Snow Junarose White shirt T Basique 1XnnwPgq
Plage Black Burns Esprit Accessoire Beach Shorts De
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Shorts De Beach Burns Accessoire Plage Esprit

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Blush Coast Skirt Jupe Trapèze Pleated qwIF1Pnwv

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Beach Shorts Burns De Accessoire Plage Black Esprit UqAwC454 Beach Shorts Burns De Accessoire Plage Black Esprit UqAwC454 Beach Shorts Burns De Accessoire Plage Black Esprit UqAwC454 Beach Shorts Burns De Accessoire Plage Black Esprit UqAwC454 Beach Shorts Burns De Accessoire Plage Black Esprit UqAwC454 Beach Shorts Burns De Accessoire Plage Black Esprit UqAwC454
Beige Minijupe Edc By Play Esprit OSqgwvRPTB
By Jupe Corduroy Esprit Navy Trapèze Edc Sw1Uqw