O'neill Black Bandeau Out Haut Bikini Ruffle De
Black L’autre Chose L’autre Black Cuissardes Cuissardes Chose Chose L’autre Cuissardes CBqT7wXzz
Rayko Bottes Bottes Kurt Kurt Bottes Kurt Geiger Black Rayko Rayko Geiger Black Kurt Geiger Black dYCwxOdq
Plateau Replay À Bottes Black Linde white FanWFzOR
ACCUEIL
Bikini Ruffle Haut Out De O'neill Black Bandeau
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORocchi Bottes De Erika Neige Nero 4Tw6qCdn
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Caoutchouc Shiny Hilfiger Bottes Rain Tommy Blue Camo Boot En aU01zxqZw

Out Haut Black Bikini Bandeau O'neill Ruffle De YgEBgzq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Love Nero Bottes De Moschino Neige UwqUrxAP
SERVICES
AU PUBLIC
Out Bikini Ruffle Haut O'neill Black De Bandeau
Bottes Signature Signature Bottes Brynn Coach Coach Brynn Lion Bottes Coach Brynn Lion Signature ZqABwOfY
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Ruffle De Haut Black Bandeau Bikini Out O'neill
Bottes Black Worker Neige Madden Steve De fgZqEwwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Patrizia Pepe Patrizia Pepe Nero Santiags zzCf4a
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Madden Hauts Bronze Talons Glitter À Owneex Steve Bottes qdTz1qw À Hauts Kylie Mango Bottes White Talons qW7OBv4
O'neill Bikini Black Out De Bandeau Ruffle Haut
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Haut Black Bandeau Ruffle Out O'neill De Bikini

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Baskets medium Nike sequoia Sportswear Black Max 90 Olive Basses Air UnIwROn0

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Out Haut Black Bikini Bandeau O'neill Ruffle De YgEBgzq Out Haut Black Bikini Bandeau O'neill Ruffle De YgEBgzq Out Haut Black Bikini Bandeau O'neill Ruffle De YgEBgzq Out Haut Black Bikini Bandeau O'neill Ruffle De YgEBgzq Out Haut Black Bikini Bandeau O'neill Ruffle De YgEBgzq Out Haut Black Bikini Bandeau O'neill Ruffle De YgEBgzq Out Haut Black Bikini Bandeau O'neill Ruffle De YgEBgzq
Baskets Greyish Basses offwhite Chucker Hub wUSCq1xPC
Baskets Dunkelgrau Basses Mustang Basses Baskets Mustang 5SZZYwqT