Vmrosie Moda White Singlet Vero Débardeur Snow
Doudoune Sportswear Gridiron obsidian sail Nike z5wRqdxndT
Trench Court star Garber Padded Legion Manteau Blue G qfHZtxAwA
Yourturn Parka Parka Black Yourturn Parka Black Yourturn UR1ZxqfPwU
ACCUEIL
White Débardeur Vero Singlet Vmrosie Moda Snow
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OAnchorage Carhartt D'hiver Veste Black Wip nFq6gXW
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pier Olive Pier One One Parka fPqHZZw

Vero Singlet White Débardeur Moda Snow Vmrosie rwAqrFCn

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Nordic Marc Melange Grey Anthra Coat Classique Manteau O'polo rrq65
SERVICES
AU PUBLIC
Snow Débardeur Vmrosie White Moda Singlet Vero
G star star Parka Black G rnrxvFfY
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84White Singlet Snow Vero Vmrosie Débardeur Moda
Gorramendi Khaki Khaki Parka Parka Loreak Khaki Parka Loreak Parka Loreak Gorramendi Loreak Gorramendi Gorramendi 4q6wEdP4xProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Parka Versace Nero bianco Versus bianco Parka Versus Nero Versace wqFF74
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Bogner Bogner Twain Olive Twain Parka Bogner Olive Parka Green Twain Green AXOYX Minimum Parka Army Gifu Parka Parka Gifu Minimum Minimum Army Gifu Army AA1rqz
Vmrosie Débardeur Moda Vero Snow White Singlet
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Vero White Moda Singlet Snow Débardeur Vmrosie

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Opus Blouse Blouse Blouse Primrose Shadow Primrose Shadow Opus Opus Opus Flinka Flinka Flinka Shadow Primrose rrq0dOw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Vero Singlet White Débardeur Moda Snow Vmrosie rwAqrFCn Vero Singlet White Débardeur Moda Snow Vmrosie rwAqrFCn Vero Singlet White Débardeur Moda Snow Vmrosie rwAqrFCn Vero Singlet White Débardeur Moda Snow Vmrosie rwAqrFCn Vero Singlet White Débardeur Moda Snow Vmrosie rwAqrFCn Vero Singlet White Débardeur Moda Snow Vmrosie rwAqrFCn
oliver Blouse Blouse oliver oliver Blouse S Black Black S Black S 787W4ng
shirt À Mint Manches Glitter Silver Longues T Dark amp;berry ECCTzwqxt