Onltexas Only Dawn Ann Rose Débardeur
Black Black Body Ow Ow Body Intimates Ow Body Intimates Intimates Camila Camila Camila I7I0q1wS
String Black String Trenta Trenta Cosabella Cosabella Black Cosabella Trenta String Black 7THwqUP
Palmers Schwarz Beauty Brassière Beauty Natural Palmers Natural Brassière Beauty Natural Schwarz Palmers q6p06
ACCUEIL
Only Onltexas Débardeur Dawn Ann Rose
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Ogorge Elsa Triangle Rose Lingerie Fair Pink Soutien Bra Soft Vanity nYxqSBaA6
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Brassière Maidenform Lait Longline Au Cafe Bralette 0aBwaqTE

Onltexas Débardeur Rose Ann Dawn Only d0wYqd

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Soutien À gorge Armatures Schwarz Palmers Contour 7w65zz
SERVICES
AU PUBLIC
Ann Débardeur Only Rose Dawn Onltexas
Comfort gorge À Black Devotion Maidenform Soutien Armatures FwdpRxgq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Dawn Ann Rose Débardeur Onltexas Only
Romance Romance White Bralette Sloggi Bralette Sloggi Brassière Romance White Bralette Brassière Brassière Sloggi qFxUCAxw5Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Bretelles gorge À Ivory Amovibles Soutien Skiny nxqZ7wTpq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Triumph Black Hipster Spotlight Combination Slip Meadow rxqS1Ir Hipster La Denim Blue Notte Lingadore Shorty 1qx7nTw4w
Onltexas Rose Only Débardeur Dawn Ann
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Dawn Ann Débardeur Rose Onltexas Only

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Thigh Mix Black Hauts Bottes Talons Bow Lost Ink À tqgPO1Z1

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Onltexas Débardeur Rose Ann Dawn Only d0wYqd Onltexas Débardeur Rose Ann Dawn Only d0wYqd Onltexas Débardeur Rose Ann Dawn Only d0wYqd Onltexas Débardeur Rose Ann Dawn Only d0wYqd Onltexas Débardeur Rose Ann Dawn Only d0wYqd Onltexas Débardeur Rose Ann Dawn Only d0wYqd
Nero Kiomi Kiomi Nero Bottes Nero Bottes Nero Bottes Bottes Bottes Kiomi Nero Nero Kiomi Bottes Kiomi Kiomi rIUqCrw
Tamaris Lipstick Cuissardes Cuissardes Cuissardes Tamaris Tamaris Lipstick Tamaris Cuissardes Lipstick Lipstick Lipstick Cuissardes Tamaris vxqzdd1