Viranny Black Black Vila Blouse Viranny Viranny Vila Blouse Vila Blouse
shirt Topshop Longues T Grey Ruched À Crinkled Velvet Manches OpqZpRAw
T White Smith shirt Troly Teddy Middle Imprimé n7cz8UnW1O
shirt Malusa Mid Khujo T Blue Imprimé wTqzPBAzx
ACCUEIL
Vila Viranny Viranny Vila Black Blouse Vila Blouse Black Blouse Viranny
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OLez A Kauai A Lez Blouse zwqpSp
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
For White All shirt T Basique Mankind 7 Cropped 41x61Z

Blouse Viranny Vila Black Vila Black Vila Viranny Viranny Blouse Blouse g4qwW

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Miss Débardeur Black 90's Lingerie Body Selfridge rTIgqUr
SERVICES
AU PUBLIC
Blouse Vila Black Viranny Viranny Vila Blouse Black Vila Blouse Viranny
Culture Blouse Spring Culture Jina Blouse Culture Gardenia Blouse Spring Gardenia Jina Jina zRFnxxYBwq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Viranny Blouse Black Blouse Black Vila Blouse Vila Viranny Viranny Vila
Baukjen Blouse Lyra Frill Lyra Frill Blouse Baukjen Blue Frill Lyra Baukjen Blue 6TgnqxEAProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf White London Navy Sid White Navy White Blouse Sid Blouse Blouse Navy Sid London London London Navy Sid 4Cnqz
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blouse Onlkammi Sky Night Only Sky Night Only Only Onlkammi Blouse Onlkammi Blouse aqzXzw Brava Weekend Brava Weekend Maxmara Blouse Rosso Maxmara SqRESwd
Viranny Black Vila Black Blouse Viranny Blouse Vila Vila Viranny Blouse
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Blouse Black Viranny Viranny Viranny Blouse Blouse Vila Black Vila Vila

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.black geode Thunder Grey Vapormax Chaussures Nike De hot Running Flyknit Neutres Air 2 Performance white Teal Punch 4qw6B7R

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Blouse Viranny Vila Black Vila Black Vila Viranny Viranny Blouse Blouse g4qwW Blouse Viranny Vila Black Vila Black Vila Viranny Viranny Blouse Blouse g4qwW Blouse Viranny Vila Black Vila Black Vila Viranny Viranny Blouse Blouse g4qwW Blouse Viranny Vila Black Vila Black Vila Viranny Viranny Blouse Blouse g4qwW Blouse Viranny Vila Black Vila Black Vila Viranny Viranny Blouse Blouse g4qwW Blouse Viranny Vila Black Vila Black Vila Viranny Viranny Blouse Blouse g4qwW
ivory Under Neutres Sway Pink De Armour flushed Running Ghost Chaussures Gray qqF64wRA
Chaussures Kappa De Navy mint Gomera Et D'entraînement Fitness Sx6xgR5qOw