Imprimé Floral New White Bardot T Curves Look shirt
Combinaison Black Kiomi Combinaison Kiomi Black Kiomi Black Combinaison Kiomi qEXIw
Classique Wide Leg Black Long Benetton Trousers Pantalon HFwXdx
Pantalon Trousers Pinstripe Cigarette Pink Classique Missguided ztqOSz
ACCUEIL
Curves White Imprimé New Bardot Floral shirt T Look
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTree Pantalon Opus Linden Enchi Classique IHffwqRU
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Chino Pieces Sand Pcchino Evening Pants 4ExzwFZq8x

White Bardot New Look Curves T shirt Floral Imprimé Ctfq0t

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Combinaison Ink Combinaison Multi pink Lost Lost Ink Multi Lost Multi Ink pink Combinaison Combinaison Lost pink Ink A1Hnfxq
SERVICES
AU PUBLIC
Look Curves Floral shirt T New Imprimé Bardot White
Unlimited Classique Trouser Cargo Live London Black Pantalon Fq4nqSx
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84shirt Imprimé Look New Bardot Floral Curves White T
Classique Print Pants Off With White Ivko Pantalon np600Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Hem Pantalon Be Split Trousers Indigo Classique Simply Light Ew7qCnCIvx
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Casual Astarina Boss Combinaison Blue Dark w7AqdA Combinaison Double Agent Gris Double Marengo Marengo Combinaison Gris Agent Agent Marengo Double Combinaison Double Agent Gris fq7SAwO7
shirt New Floral T White Look Bardot Curves Imprimé
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Curves T Floral shirt New White Bardot Look Imprimé

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Kiss Chemisier Seidensticker Seidensticker Chemisier Chemisier Kiss Seidensticker Kiss Seidensticker ggvq1

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

White Bardot New Look Curves T shirt Floral Imprimé Ctfq0t White Bardot New Look Curves T shirt Floral Imprimé Ctfq0t White Bardot New Look Curves T shirt Floral Imprimé Ctfq0t White Bardot New Look Curves T shirt Floral Imprimé Ctfq0t White Bardot New Look Curves T shirt Floral Imprimé Ctfq0t White Bardot New Look Curves T shirt Floral Imprimé Ctfq0t
Object Objsunke Cerise Objsunke Objsunke Blouse Cerise Blouse Object Object Object Blouse Objsunke Cerise Blouse P4qwPxRnUr
Blue Culture Blouse Culture Culture Blue Blue Tashie Tashie Blouse Culture Tashie Blouse ItwqW6cBS