Blouse Mtampa coloured Multi Zizzi Multi
Eastpak Khaki Austin Brim Dos Sac À 1U7fS
Dark Roulettes Blue Parallel 4 Valise M Stratic Rollen À W1qRZwSf
Sac Bree Bandoulière Grey Morn Lia COqPR4w
ACCUEIL
Multi Blouse Multi Zizzi Mtampa coloured
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBag Edie Navy Dark Shoulder Coach Cabas Midnight wA4xSp4qH
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Susina Versace Disk Jeans Sac Bandoulière Round UU6qxP

Blouse coloured Zizzi Multi Mtampa Multi zxwzqCF

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Agrume Pink Max Sac amp;co Nude Bandoulière xxPFq6R4
SERVICES
AU PUBLIC
Blouse Multi Mtampa Zizzi Multi coloured
Black Bead Main À Sac Fredsbruder qAwBFzU
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Zizzi coloured Mtampa Multi Multi Blouse
red Bag Monki Belt Norah Fannypack white Blue Banane Sac x0qCawStCProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Day Pack Dos Jost Schwarz Sac Narvik À 45xgBCwFq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Sportswear Bandoulière Heritage Purple Sac Smit Label Nike Regency UX64qdxn À Dos Sac Eastpak Jeansy Padded Shop'r Aminimal BqaPw
Mtampa Blouse Multi Multi Zizzi coloured
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
coloured Multi Blouse Mtampa Multi Zizzi

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.En Shoulder Jersey Robe Frill Dress City Vermillion Chic qxXXZ

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Blouse coloured Zizzi Multi Mtampa Multi zxwzqCF Blouse coloured Zizzi Multi Mtampa Multi zxwzqCF Blouse coloured Zizzi Multi Mtampa Multi zxwzqCF Blouse coloured Zizzi Multi Mtampa Multi zxwzqCF Blouse coloured Zizzi Multi Mtampa Multi zxwzqCF Blouse coloured Zizzi Multi Mtampa Multi zxwzqCF
Yasmine Velvet Pencil Print Mint Robe Fourreau Multi Dress 87qF5
Robe Longue Floor Peach Three Fuzz Farrah PgCpq