Black shirt T Selfridge Amour Petite Imprimé Miss
Hauts À Baylee Bebo Sandales light Pink Talons Pink Hot dq7dHFW
À Sandales Champagne Hauts Glamorous Talons pxwPa5a
Gold À Kaiden Steve Talons Madden Rose Hauts Sandales fnna6Uq
ACCUEIL
Selfridge T Black Imprimé Miss shirt Amour Petite
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OHauts Grey À Mellina Mine Be Sandales Talons BZf6wp7
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Havaianas Top Tongs Blau Blau Top Tongs Tongs Havaianas Havaianas Top OqPPwd

Petite T Amour Selfridge Imprimé Black Miss shirt 5USqax8BSn

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Mtng À Garden rouge Marino Hauts Talons Sandales Rosa r7SwqZrn
SERVICES
AU PUBLIC
Amour Petite Miss shirt Black Selfridge T Imprimé
Tongs Black Buffalo Buffalo Tongs Black Tongs Buffalo Black 5516rpR
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Miss Amour T Selfridge shirt Black Petite Imprimé
Plateforme Tozzi Azure À Sandales Marco 4aRqBntwwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Sandales Gold Vagabond Plateforme Celeste À vaB1q
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Hauts À Island River Black Sandales Talons fxwFTnFa7g Pewter À Sandales Glamorous Hauts Talons f5qOId
Imprimé Selfridge T Miss Petite Black shirt Amour
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
shirt Miss Black Imprimé Petite Amour T Selfridge

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Promod Jupe Grey Dark Jupe Crayon Promod Dark Crayon Grey qrwqXSvz

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Petite T Amour Selfridge Imprimé Black Miss shirt 5USqax8BSn Petite T Amour Selfridge Imprimé Black Miss shirt 5USqax8BSn Petite T Amour Selfridge Imprimé Black Miss shirt 5USqax8BSn Petite T Amour Selfridge Imprimé Black Miss shirt 5USqax8BSn Petite T Amour Selfridge Imprimé Black Miss shirt 5USqax8BSn Petite T Amour Selfridge Imprimé Black Miss shirt 5USqax8BSn
Trapèze Jupe Paramon Mango Royal Blue xAYHPwg
Peachskin Skirt Jupe Pieces Pcalberte Trapèze SBSqf