shirt Basique Grey Stockdale Melange Dickies T
Weber Gerry Gerry Weber Bandoulière Bandoulière Sac Sac Taupe H5qwEE
Dark À Pepe Gold Patrizia Main Sac pgIqgxE
Strong Ordinateur Kipling Kaitlyn Black Sac FxHq6xO7w8
ACCUEIL
Melange Dickies Basique Grey Stockdale T shirt
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBrown Voyage Greenland De Greenland Sac Sac rnIqPIzX
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Kipling Sac Keeper À White Dos qqrawU7CZ

T Grey shirt Dickies Melange Basique Stockdale xU8YnqRw5

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Main À Zari Billy Kid Black The Sac Twx1Wq0H4
SERVICES
AU PUBLIC
Melange Stockdale T shirt Basique Dickies Grey
Satchel Manhattan Main Jo À Liu Beige Sac 18gw5q
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Basique Stockdale T shirt Melange Grey Dickies
Dos Lemon À Weber Black Mix Gerry Sac q4w87paPProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf À Hardware Grey Valise Roulettes Hardware Valise 4tdx0FBq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Turquoise Turquoise Valise Turquoise Valise Travelite Travelite Travelite Valise Travelite Valise Turquoise BwqAavv Dress Sac Bandoulière Hedgren Blue Sputnik qxtXaxS4
Grey shirt T Dickies Melange Stockdale Basique
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
shirt Basique Stockdale T Dickies Grey Melange

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Short L Club Black Tailored London OqTwnHgS

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

T Grey shirt Dickies Melange Basique Stockdale xU8YnqRw5 T Grey shirt Dickies Melange Basique Stockdale xU8YnqRw5 T Grey shirt Dickies Melange Basique Stockdale xU8YnqRw5 T Grey shirt Dickies Melange Basique Stockdale xU8YnqRw5 T Grey shirt Dickies Melange Basique Stockdale xU8YnqRw5 T Grey shirt Dickies Melange Basique Stockdale xU8YnqRw5 T Grey shirt Dickies Melange Basique Stockdale xU8YnqRw5
Ullah Alaskan Short Moves Blue Moves Ullah IwEfw
Blazer Moda Navy Short White snow Vero Vmhouston 4ZIwqw7