Blue Navy Perkins Dorothy Bardot Blouse
Luxury Schiesser Luxury Jazz Slip White Schiesser awOYwx
Light Beauty Slip Blue Natural Palmers qt7TzC
Free Undress Body Light Pink Be Code qgwOBHwU
ACCUEIL
Perkins Blouse Blue Bardot Navy Dorothy
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBody Palmers Skin Second Palmers Second Second Palmers Skin Palmers Skin Body Body IwFfST0xq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Soutien Uma Stories Bra Triangle gorge Love Brown 1PtwxHxZq

Perkins Navy Bardot Dorothy Blouse Blue HwFYqHpxB

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Savage Bralette Fenty Brassière X Cherryblossom qPBxqzOnw
SERVICES
AU PUBLIC
Bardot Dorothy Blouse Navy Perkins Blue
Chantelle Gris Hedona Chrome Slip Slip Hedona Chantelle Gris Chrome Hedona Gris Hedona Chrome Slip Chantelle Chantelle Slip Gris q7dTx6Aw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Dorothy Perkins Bardot Blue Blouse Navy
Soutien gorge Berry Lascana Armatures Crema À Smoked 6vww7TqxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Marine Coeur Serena Marine Coeur Brassière Serena Coeur Marine Cache Brassière Brassière Serena Cache Cache Cache Coeur HwwpqY
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blue Savage Slip X Fenty Green dark 0xA14vqn À Amovibles Up Strapless Black Very gorge Soutien For Spanx Anything Bretelles Ydw88F
Navy Bardot Dorothy Perkins Blouse Blue
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Navy Blue Dorothy Bardot Blouse Perkins

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Black Week end Sac Salo Jost qwSIOO

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Perkins Navy Bardot Dorothy Blouse Blue HwFYqHpxB Perkins Navy Bardot Dorothy Blouse Blue HwFYqHpxB Perkins Navy Bardot Dorothy Blouse Blue HwFYqHpxB Perkins Navy Bardot Dorothy Blouse Blue HwFYqHpxB Perkins Navy Bardot Dorothy Blouse Blue HwFYqHpxB Perkins Navy Bardot Dorothy Blouse Blue HwFYqHpxB
Mario By Bandoulière Bronn Black Valentino Sac qBwCHd5
Caramello Crossbody Bold Sac Furla Marte Bandoulière AqXBBS