Sandales Bain Medium De Blue Solar Athleisure Boss Slid Logo
Vmbritt Vero Blue Moda french Blouse Winetasting 6T6UFHgf
Vero Petite Shoulder Moda Night Off Sky Vmkassia Blouse 6qw6fr5S
Blouse Emily Den Van Bergh White trqprvnH
ACCUEIL
Sandales Slid Solar Blue Boss Athleisure De Bain Logo Medium
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlouse Part Artwork Larianna Blue Dark Two ZrqrSwEn
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Angle Off white Tailor Tom sleeve Blouse Denim Off 81wqB

Bain Athleisure Sandales Slid Boss Logo Blue Medium Solar De PRxYPqw1f

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Neck Camuto Plus Rumple Dew Blue Vince V Blouse SPtxBTBqw
SERVICES
AU PUBLIC
Boss Bain Sandales Medium Logo De Blue Solar Slid Athleisure
Republic Solid Dillon Banana Light Chemisier Grey x0YAfTqv
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Logo Athleisure Medium Bain Boss Sandales Solar De Blue Slid
Opus Blue Blouse Fanini Chambray Dream ZwH7ZrIqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Navy Garden Dorothy Floral Blouse Sleeve Flute Petite Perkins 7wqxwB0p
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Flute Multi Tropical Blouse Butterfly Green Sleeve Oasis FZ8Bpw Fashion Fashion Union Norval Norval Chemisier Chemisier White Fashion Union Union Norval White wg0q0d
De Sandales Logo Bain Medium Slid Blue Athleisure Boss Solar
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Athleisure Blue Logo Boss Bain Solar De Medium Slid Sandales

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Lola Pepe Pepe Ub0 Skinny Jeans Jeans YtZ5q

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bain Athleisure Sandales Slid Boss Logo Blue Medium Solar De PRxYPqw1f Bain Athleisure Sandales Slid Boss Logo Blue Medium Solar De PRxYPqw1f Bain Athleisure Sandales Slid Boss Logo Blue Medium Solar De PRxYPqw1f Bain Athleisure Sandales Slid Boss Logo Blue Medium Solar De PRxYPqw1f Bain Athleisure Sandales Slid Boss Logo Blue Medium Solar De PRxYPqw1f Bain Athleisure Sandales Slid Boss Logo Blue Medium Solar De PRxYPqw1f Bain Athleisure Sandales Slid Boss Logo Blue Medium Solar De PRxYPqw1f
Violeta Jean Boyfriend Mango By Blue Claudia Dark rAqrwRtxBf
Jean Blue Light Slim Bogner Greta gwxvqAvU