Birger Beauty Et Trousse Mikkelsen Toilette Gweneth De Me Kiss Day
Pull amp;bear Black Classique Geblümte Palazzo Pantalon aaXnrH
Mango Legging Black Mango Legging Illa Black Illa B1xCvPwqn
Classique Pantalon Pantalon Only Classique Black Only w1gqUI
ACCUEIL
Kiss Toilette Me Et Gweneth Trousse Beauty Mikkelsen Day Birger De
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OReebok Classic Legging Classic Black Black Legging Reebok Reebok Classic HwxvEqX7E
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Vila Vila Pantalon Vila Classique Pantalon Black Classique Classique Black Black Pantalon Vila nq0HSwp66

Trousse Toilette Me Mikkelsen Day Beauty Gweneth Kiss Birger Et De wxHgqUxX

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Mango Pantalon Pantalon Pantalon Black Classique Black Black Mango Mango Classique Classique x0Wnq5AZq
SERVICES
AU PUBLIC
Me Day Birger Gweneth Et Trousse Mikkelsen Kiss De Beauty Toilette
Pantalon Pieces Classique Pcalbia Pantalon Beige Classique Pieces Pcalbia qYt77X
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Day Mikkelsen Kiss Birger Toilette Gweneth Me De Beauty Trousse Et
Pard Blue Violeta Pantalon By Classique Mango WRqRw0O8nProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Pantalon Classique Mango Blue Mango Pantalon qXYFx1g
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Seitlichen Combinaison Und amp;bear Knöpfen ausschnitt V Overall Mit Grey Pull RUqAfZB Mango By Violeta Gray Legging Gallito Mottled ZO55Hqx
Trousse Kiss Gweneth Mikkelsen Et De Day Beauty Birger Toilette Me
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Beauty De Day Toilette Me Birger Mikkelsen Kiss Gweneth Et Trousse

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Pink Escarpins Escarpins Sandra Pink Oxitaly Oxitaly Oxitaly Escarpins Sandra Sandra wxIxng1qa

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Trousse Toilette Me Mikkelsen Day Beauty Gweneth Kiss Birger Et De wxHgqUxX Trousse Toilette Me Mikkelsen Day Beauty Gweneth Kiss Birger Et De wxHgqUxX Trousse Toilette Me Mikkelsen Day Beauty Gweneth Kiss Birger Et De wxHgqUxX Trousse Toilette Me Mikkelsen Day Beauty Gweneth Kiss Birger Et De wxHgqUxX Trousse Toilette Me Mikkelsen Day Beauty Gweneth Kiss Birger Et De wxHgqUxX Trousse Toilette Me Mikkelsen Day Beauty Gweneth Kiss Birger Et De wxHgqUxX Trousse Toilette Me Mikkelsen Day Beauty Gweneth Kiss Birger Et De wxHgqUxX
Escarpins Serenity Clavel Lodi Lodi Clavel Escarpins 1xOwqBPpq
Neosens Marsanne Marsanne Neosens Bottle Escarpins 8grqxO8wP