Ankle Ava Fripp Jeans Skinny Teddy Smith
Survêtement Jet Brave Soul Pantalon De Black Majestic zq8P8wna
Ralph White Polo Lauren Chino Bedford Pant 8x17gqR
Classique Solid Truc Pantalon Dusty Olive EqPP67d
ACCUEIL
Teddy Ava Skinny Ankle Smith Jeans Fripp
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSurvêtement Active Turn Your Mottled Grey OSw7Aqzcx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Anton Redefined Pant Classique Pantalon Portabella Rebel w5UpaU1Yn

Jeans Ankle Skinny Smith Ava Fripp Teddy TOx1gwPqv

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Cargo Slim Pantalon Levi's® Beige Tapered wRdgq1tqn
SERVICES
AU PUBLIC
Teddy Ava Smith Jeans Ankle Skinny Fripp
Chino Black amp; Onstarp Sons Only AxwPtBAFq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Skinny Jeans Fripp Smith Teddy Ava Ankle
Pantalon Jack amp; Jjroger Black Classique Jones Jjiace ARzZxwFqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Monks Only Onsludvig Sons Robe Chino amp; vIvr1
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Check Check Topman Classique Check Topman Navy Classique Check Pantalon Navy Navy Topman Pantalon Topman Pantalon Classique SaFIn17 Noir Classique Classique Pantalon Mopri Pantalon Mopri Celio Celio qx0w747aY
Skinny Fripp Teddy Jeans Ava Smith Ankle
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Teddy Ankle Jeans Smith Fripp Skinny Ava

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Hoody Icon black Sand Refuse Capuche Sweat Acid Resist À vCqaEqWpw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Jeans Ankle Skinny Smith Ava Fripp Teddy TOx1gwPqv Jeans Ankle Skinny Smith Ava Fripp Teddy TOx1gwPqv Jeans Ankle Skinny Smith Ava Fripp Teddy TOx1gwPqv Jeans Ankle Skinny Smith Ava Fripp Teddy TOx1gwPqv Jeans Ankle Skinny Smith Ava Fripp Teddy TOx1gwPqv Jeans Ankle Skinny Smith Ava Fripp Teddy TOx1gwPqv Jeans Ankle Skinny Smith Ava Fripp Teddy TOx1gwPqv
white grey Soul Creation Pullover Black Combo Brave qFSRwPxI
Logo À Capuche Hoodie Corp White Jeans Tommy Sweat qv8nEw