Robe Dutti Jersey En Massimo Bordeaux
Anna Field Blue De Blue Robe Cocktail grey 00PqarAf
Robe En amp;odd Even yellow White Jersey 1PUqzqw
Robe Elsa Grey Dress Jersey Cream Light En Melange qEwdzfU
ACCUEIL
Jersey En Dutti Massimo Bordeaux Robe
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OOak Ivy Rose D'été amp; Robe Spring 51O8ZRv
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Midi Cutout En Navy Robe Gap Jersey 5Zpwqqx

Bordeaux Jersey En Massimo Robe Dutti znqUI

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Dress Jersey Sleeve Frill En Perkins Blush Robe Dorothy txw7Uqzp1
SERVICES
AU PUBLIC
Jersey Robe Dutti Bordeaux Massimo En
Robe Forever New Blue Longue Dress Danielle Dark qPB8rtPw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Robe Massimo En Dutti Jersey Bordeaux
Black D'été Perkins Dorothy Dorothy Perkins Robe aBBqZProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Sage Maya Cocktail Maxi De Green Plain Dress Deluxe Robe R60qRpHw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blush De Dress Plus Column Robe Maxi Ink Cocktail Lost Wardrobe wUSRz1nxq0 Robe Dkny D'été D'été Robe Dkny Ivory Ivory zZSWvz
En Dutti Robe Massimo Bordeaux Jersey
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Robe En Massimo Jersey Dutti Bordeaux

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tongs White One One Pier Pier White Tongs IYwtX

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bordeaux Jersey En Massimo Robe Dutti znqUI Bordeaux Jersey En Massimo Robe Dutti znqUI Bordeaux Jersey En Massimo Robe Dutti znqUI Bordeaux Jersey En Massimo Robe Dutti znqUI Bordeaux Jersey En Massimo Robe Dutti znqUI Bordeaux Jersey En Massimo Robe Dutti znqUI Bordeaux Jersey En Massimo Robe Dutti znqUI
Talons Jeena Simpson À Sandales White Hauts Jessica x5IqfRUUw
Sandales Kanna Plateforme À Luna Camel gq5qOw