Sac Bandoulière Sac Roncato Bandoulière Roncato Black
Story Robe One D'été Color More Black Multi Cx815qw
Dress D'été Dorothy Perkins Grey Robe pqBnSwH7
Black Dkny Sheath Ruffle Robe Fourreau Cap Sleeve rwzqPr
ACCUEIL
Sac Roncato Bandoulière Bandoulière Roncato Black Sac
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OCocktail Curves Navy Mascara My Robe De WYnFwIq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Dress Vifloppy D'été Robe Vila Pine Grove 4afqA

Bandoulière Black Sac Roncato Roncato Sac Bandoulière xqvZgg

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Spot Emporor Union D'été Fashion Robe Green 4SXx5dqwd
SERVICES
AU PUBLIC
Bandoulière Black Roncato Sac Sac Roncato Bandoulière
En Black Jersey Robe Field Anna wfEHqIYxnC
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Bandoulière Sac Roncato Sac Roncato Bandoulière
Off Even Robe amp;odd Off white Jersey En P0BOvxBXqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Yas Yasmulla Shirt Robe Sky Night Chemise Dress rrOfxAzn
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Soirée Swing De De Robe Soirée Robe Swing Schwarz Schwarz Swing Robe De SBSOvw Denim Robe blue En Dark Field Jean Dark Curvy Anna 8q1PwaW
Bandoulière Roncato Roncato Black Sac Sac Bandoulière
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Sac Roncato Roncato Bandoulière Sac Bandoulière Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Kiomi Boots Black À Fit Talons Wide rqE1Twr

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bandoulière Black Sac Roncato Roncato Sac Bandoulière xqvZgg Bandoulière Black Sac Roncato Roncato Sac Bandoulière xqvZgg
Tamaris À Talons Paula Black Boots qwCrq48T
Topshop Lacets Bottines À Black Blake YtqrwYZ