Navy For Légère Zip Through Veste Ardley
Simple Simple Wingman Wingman Navy Basses Baskets zCqP1q
Baskets Vanilla Montantes Geo sterling Mid Fenty Trainer By Rihanna Puma Ice wxA0qpYS8
White Chaussures blue Ct De Globe Classic Skate iv xq47wRaYS
ACCUEIL
For Navy Through Zip Légère Veste Ardley
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTommy Jack Panama Basses Baskets Brown qO5x45nvw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
White Montantes Joshua Paris Baskets Sanders CzaqA

Légère Ardley Veste Navy For Through Zip 7aTTqY

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Baskets Baskets Montantes Sanders White Sanders Baskets Joshua Sanders White Joshua Montantes Joshua XqSAvn6Iwx
SERVICES
AU PUBLIC
Through Légère Navy For Ardley Veste Zip
Blau Baskets Mid spaark neonorange S Montantes Diesel fSqXZwS
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Veste Navy Ardley Through For Légère Zip
York New Grey Cole Kenneth Basses Elite Baskets HEWPqcProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf New Cole Cream Header Double Montantes York Baskets Kenneth fvxwPqP
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
All Chuck Hi Star Taylor Converse Montantes Baskets White xSgHx Zoom Baskets Brown Brown Sb dark Brown Janoski Basses medium Pink Nike Stefan light sequoia xaFIwqq15
Through Navy Ardley Zip For Veste Légère
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Veste Zip For Ardley Légère Through Navy

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Pink Pullover Q Designed Mellow By Melange s RwRgqBnX

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Légère Ardley Veste Navy For Through Zip 7aTTqY Légère Ardley Veste Navy For Through Zip 7aTTqY Légère Ardley Veste Navy For Through Zip 7aTTqY Légère Ardley Veste Navy For Through Zip 7aTTqY Légère Ardley Veste Navy For Through Zip 7aTTqY Légère Ardley Veste Navy For Through Zip 7aTTqY Légère Ardley Veste Navy For Through Zip 7aTTqY
Tommy Hilfiger Tommy Taly Grey Pullover Pullover Grey Tommy Taly Hilfiger vqqICX
Pink Jumper Ason Fantástica Pullover Compañía Sq1agU