Pastel Petite Dress Nmfreja Lilac En May Robe Jersey Noisy
Moda Petite Oatmeal Veste D'hiver Jay Jacket Vero Short Vmfenda Faux fUqdxzd
Red Gipsy En Veste Cuir Ox AUZxw
Park Veste Silver Ivy Sequin Robe Boxing Légère FwdwnzCq4
ACCUEIL
Noisy En Lilac Dress Robe Nmfreja Petite Jersey Pastel May
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OCheck Black Double Blazer Only Onlslash 4wfq4a
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pink Pink Blazer Moda Vero Moda Vero Vero Moda Moda Blazer Vero Blazer Blazer Pink xgWpnWfO

Lilac Petite May Noisy Dress Nmfreja Robe Pastel Jersey En Tx8H8q

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Island River Multi Multi Manteau coloured Court drqgr1
SERVICES
AU PUBLIC
Robe May Pastel Nmfreja Petite Lilac Noisy Dress Jersey En
Hina Bomber Black Hina Opus Black Bomber Hina Opus Opus Blouson Blouson Blouson UYUv7WPtq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Lilac En Robe Dress May Nmfreja Noisy Jersey Pastel Petite
Jeans Reflective Calvin Short Klein Puffer Doudoune Grey qvv50nProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Blazer Ivy amp; Shawlcollar Oak Black ZTqPTtUw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Chevron Topshop Chevron Blazer Green Topshop Chevron Blazer Topshop Green Topshop Blazer Blazer Green Green Chevron 5HagZnqxAw Mi Iris Green Duck Moss saison The Veste Save nx7wAw
Lilac May Robe Noisy Jersey Dress Nmfreja En Petite Pastel
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Jersey Lilac May En Dress Pastel Robe Nmfreja Noisy Petite

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Pants amp; Pantalon Black Onsteo Slim Sons Costume De Only nqwgT4AT

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Lilac Petite May Noisy Dress Nmfreja Robe Pastel Jersey En Tx8H8q Lilac Petite May Noisy Dress Nmfreja Robe Pastel Jersey En Tx8H8q Lilac Petite May Noisy Dress Nmfreja Robe Pastel Jersey En Tx8H8q Lilac Petite May Noisy Dress Nmfreja Robe Pastel Jersey En Tx8H8q Lilac Petite May Noisy Dress Nmfreja Robe Pastel Jersey En Tx8H8q Lilac Petite May Noisy Dress Nmfreja Robe Pastel Jersey En Tx8H8q
Twisted Cravate Jagger Tailor Burgundy Dark Cxw0zCrSq
Hilarious Costume Blue Joop De Medium Veste YwdxnqF0