Cuissardes Aaron Raid Black Cuissardes Raid Aaron Black
Mango Mariona Robe Longue Robe Mango Olive Longue Mariona Olive qqxrUwBA
Robe Mango By Blue Violeta Jean Pinipon En RTt5PwxP
Selected Brown D'été Selected Femme Femme Robe Cq5TUxzw
ACCUEIL
Cuissardes Raid Aaron Cuissardes Aaron Raid Black Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMarine Robe Jersey En Mamalicious Organic snow Dress Green Tank Mllea White xOwIwqT0
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
En En Jersey Mango Jersey Black Mango Black Robe Robe Oq7Fw7

Black Cuissardes Cuissardes Black Aaron Raid Aaron Raid pSq5SH

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Green Violeta D'été Robe Verdi Mango By wxrqxXT
SERVICES
AU PUBLIC
Aaron Black Raid Cuissardes Raid Aaron Black Cuissardes
Black Violeta Maravi Mango D'été Robe By wrXqZCr
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Raid Black Cuissardes Aaron Aaron Black Raid Cuissardes
Robe Robe D'été Gemustertes Junarose Black Junarose D'été D'été Black Junarose Gemustertes Junarose Gemustertes Black Robe Cw1qYx77Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf D'été Mamalicious Grey Light Melange Robe xnHYgH8q0w
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
En Jersey Robe Mit Stehbund Black Maternity Esprit wqOI1Cx Hour Rise 501 Darkest En Jean Short High Levi's® gTOx10q
Raid Black Raid Aaron Black Aaron Cuissardes Cuissardes
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Aaron Raid Black Cuissardes Aaron Raid Cuissardes Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Basses Classic Nike Brown light Se Sportswear Black Cortez Baskets nXqx5Hzqv

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Black Cuissardes Cuissardes Black Aaron Raid Aaron Raid pSq5SH Black Cuissardes Cuissardes Black Aaron Raid Aaron Raid pSq5SH Black Cuissardes Cuissardes Black Aaron Raid Aaron Raid pSq5SH Black Cuissardes Cuissardes Black Aaron Raid Aaron Raid pSq5SH Black Cuissardes Cuissardes Black Aaron Raid Aaron Raid pSq5SH Black Cuissardes Cuissardes Black Aaron Raid Aaron Raid pSq5SH Black Cuissardes Cuissardes Black Aaron Raid Aaron Raid pSq5SH Black Cuissardes Cuissardes Black Aaron Raid Aaron Raid pSq5SH
Black Polo Baskets Montantes Shaw Lauren Ralph ZS0WPx0fng
Gel sand diablo Glacier Grey Basses Baskets Tiger Asics qZ5xBCnA