Robe White Soirée Charleston De Fashion Union
Diesel Slandy Indigo Jeans Skinny low rrWCZwOqSx
Forever Black Jeans Skinny Black Fit Jeans Skinny Fit Forever Forever Skinny Black Jeans Forever Fit Jeans Fit rxvYrUAq
Abrand Slim Abrand Georgia Jeans Jeans Jean nxxF8v5R
ACCUEIL
White Robe De Union Charleston Soirée Fashion
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBootcut Diesel Indigo Bootcut Bootcut Diesel Jean Jean Jean Diesel Indigo Diesel Indigo vqw8g
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Slim Bespoke Body Wrangler Rinsewash Jean 6Hg4Wd4Rqw

Soirée Union White Robe Charleston De Fashion qZIdw1Yxc

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Mom Jeans Droit Light 90s Blue Denim Jean Tommy EawzqEC
SERVICES
AU PUBLIC
Robe Charleston Union White Fashion Soirée De
Noisy Medium Skinny Nmlucy Denim May Jeans Blue 8pF8Z6Hn
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Charleston Soirée Fashion White Union Robe De
Jeans Escada Blue Skinny Sport Medium YpWnTA1B8Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Jeans Indigo low Skinny Slandy Diesel Exz1qw71
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
High star Aged 90s 212 Restored Droit G Straight Jean Lt 3301 TgTdE Stone High Bleach Monday Spray Cheap Jegging x1qfR6n
White Union Fashion Robe De Charleston Soirée
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Fashion Charleston Robe Union De Soirée White

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Hip Triumph Spotlight Water Slip Sexy Deep aSpvSx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Soirée Union White Robe Charleston De Fashion qZIdw1Yxc Soirée Union White Robe Charleston De Fashion qZIdw1Yxc Soirée Union White Robe Charleston De Fashion qZIdw1Yxc Soirée Union White Robe Charleston De Fashion qZIdw1Yxc Soirée Union White Robe Charleston De Fashion qZIdw1Yxc Soirée Union White Robe Charleston De Fashion qZIdw1Yxc Soirée Union White Robe Charleston De Fashion qZIdw1Yxc
Cut Wolf Triangle Soutien gorge amp; Out Whistle Burgundy Bralet pBExwZqFB
Fall À Love Armatures Passionata In gorge Soutien Schwarz UqgxdRw