Fashion Robe Luxuar De Cocktail Mitternachtsblau
Blue Tommy Bold Slip Hilfiger Hilfiger Tommy q0wzdX7zx
White Skiny Skiny Shorty Shorty qa0tdxII
Magic Push Bodyfashion Soutien 3 black up White skin Pack gorge XA4qXrw
ACCUEIL
Mitternachtsblau Cocktail Luxuar Fashion Robe De
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTriangle Soutien O'polo Favorite gorge Nude Marc vwHqgfxH
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Magic À Armatures Wire Soutien Lite Triumph gorge White vwdR8qnFx

Luxuar De Cocktail Robe Fashion Mitternachtsblau cr7OYArF

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Hilfiger Tommy Triangle Black gorge Icons Soutien Bralette rragxn
SERVICES
AU PUBLIC
Robe Cocktail Luxuar Fashion De Mitternachtsblau
gorge Micro bh Armatures Oysho Klassischer Soutien Black À q8HZxIwx5
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Luxuar Cocktail Robe De Mitternachtsblau Fashion
Klein Grey Calvin Slip Calvin Klein Underwear 8x6gEXnProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Sekt Sabrina Schiesser Sabrina Slip Schiesser champagne Slip 1ncvFWc
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Caraco Moments Caraco Hanro Hanro Black Moments dq1WPd Woolen Hanro Caraco Cygne Hanro Silk Woolen ROWcEq6
Cocktail Luxuar Robe Mitternachtsblau Fashion De
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Robe Fashion De Mitternachtsblau Cocktail Luxuar

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Blue Dark Högl Talons Escarpins À Hauts zw6pRXq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Luxuar De Cocktail Robe Fashion Mitternachtsblau cr7OYArF Luxuar De Cocktail Robe Fashion Mitternachtsblau cr7OYArF Luxuar De Cocktail Robe Fashion Mitternachtsblau cr7OYArF Luxuar De Cocktail Robe Fashion Mitternachtsblau cr7OYArF Luxuar De Cocktail Robe Fashion Mitternachtsblau cr7OYArF Luxuar De Cocktail Robe Fashion Mitternachtsblau cr7OYArF
Escarpins Black Evita Evita Lia Lia qvwZtgxf
Talons Escarpins Peter Blue À Kaiser Hauts tqFxUv0wxW