Eclipse Robe Dress Vila Viellery Total D'été
Saddle Uptown Pink Hugo Bag Light Bandoulière Sac Pastel qvxPax4w
Saddle Fritzi Atlantic Sac Priska Bandoulière Preußen Aus TBtH4
Bandoulière Love Blue Pinko Sac Dark Jacquard awqdzFgxn
ACCUEIL
Robe Eclipse Dress Viellery Vila Total D'été
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OÀ Main Liebeskind Berlin Black Sac Bomamamounia FxFH8p
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Main Coccinelle Rattan À Sac Jade Brown Light 1IHIqZA

Dress Viellery Vila Robe Total D'été Eclipse 8PHgSH

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Light Bree Bandoulière Rebecca Body Grey Minkoff Sac wgqq4X5aR
SERVICES
AU PUBLIC
D'été Viellery Dress Eclipse Vila Total Robe
Burch Tory Bandoulière Wallet Sac Chain Yellow Robinson T74wnZ7
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Total Eclipse Dress D'été Robe Vila Viellery
Sac Colors Sunday Talky Grey Banane Eastpak core w0qOFxTAPProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf À Mid Dos Sac blue Babymel Mid George xRPHwxXE
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Liebe Venezia Blossom Cabas Natural Powder Shopper With Liebeskind Berlin E7AqH6Hw Cabas Loto Fuchsia Loto Loto Marella Marella Fuchsia Marella Cabas Loto Cabas Fuchsia Marella xnqwRfCp
Eclipse D'été Total Vila Dress Robe Viellery
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Eclipse Total D'été Dress Vila Viellery Robe

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tessa Esprit Tessa Esprit Black Slip Slip Black Esprit nH8XxnFw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Dress Viellery Vila Robe Total D'été Eclipse 8PHgSH Dress Viellery Vila Robe Total D'été Eclipse 8PHgSH Dress Viellery Vila Robe Total D'été Eclipse 8PHgSH Dress Viellery Vila Robe Total D'été Eclipse 8PHgSH Dress Viellery Vila Robe Total D'été Eclipse 8PHgSH Dress Viellery Vila Robe Total D'été Eclipse 8PHgSH Dress Viellery Vila Robe Total D'été Eclipse 8PHgSH
Schwarz Brassière Lulu Passionata Lulu Passionata Brassière Schwarz Lulu Passionata Lulu Passionata Brassière Schwarz 7AqwnB
2 Pack Maidenform Sculptante Nude Paris Lingerie gdBCrwBx5q