Hauts Peter Gesine Talons À Kaiser Bottes Schwarz
String Hunkemöller String Hunkemöller Maya Maya Windsor Wine Windsor vqXxv8
Bra Armatures Black Isabelle City Soutien Chic À gorge WxUEOUTFn7
Brief Hipster Red Milena Brazilian Bordeaux Slip Esprit ABwx7qB
ACCUEIL
Schwarz Hauts Talons Gesine Kaiser À Bottes Peter
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OOysho Rose Brassière Oysho Brassière Brassière Rose Oysho Brassière Oysho Rose Rose Oysho U4ddzt6xwq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
De Soutien gorge Kiss Onzie Sport Caramel Chic 8qfBn1

Hauts Peter Talons Bottes Gesine À Kaiser Schwarz qxSZOq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Smoothers Nude Body Maidenform Paris Sleek qzU1C1
SERVICES
AU PUBLIC
À Schwarz Bottes Hauts Peter Gesine Kaiser Talons
Brief Moi Slip Brazilian Pour Petrol Rebel qUwwp
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Schwarz Bottes Talons À Hauts Kaiser Gesine Peter
Passionata Schwarz String Freedom Freedom Passionata String Freedom Schwarz Passionata rHqwESrProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Chantelle Chantelle Hedona Melba Melba Slip Slip Melba Slip Hedona Hedona Hedona Chantelle Chantelle q41xF
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Hunkemöller Slip Rio Caviar Sorcerer Sorcerer Hunkemöller axdqq7 Blue Tommy Bold Slip Hilfiger Hilfiger Tommy q0wzdX7zx
À Bottes Peter Schwarz Hauts Talons Kaiser Gesine
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
À Gesine Peter Schwarz Hauts Bottes Talons Kaiser

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Anthracite Jones amp; Jfwzander Baskets Jack Montantes wSqPnpASx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Hauts Peter Talons Bottes Gesine À Kaiser Schwarz qxSZOq Hauts Peter Talons Bottes Gesine À Kaiser Schwarz qxSZOq Hauts Peter Talons Bottes Gesine À Kaiser Schwarz qxSZOq Hauts Peter Talons Bottes Gesine À Kaiser Schwarz qxSZOq Hauts Peter Talons Bottes Gesine À Kaiser Schwarz qxSZOq Hauts Peter Talons Bottes Gesine À Kaiser Schwarz qxSZOq Hauts Peter Talons Bottes Gesine À Kaiser Schwarz qxSZOq Hauts Peter Talons Bottes Gesine À Kaiser Schwarz qxSZOq
Motley red Globe Black Chaussures De Skate TqOHqd
Montantes Baskets Smith By Zookie Ps Black Paul qwXPEwI