Graphit Mustang Mustang Santiags Mustang Santiags Santiags Graphit Graphit
Midi Pattern New Albie D'été Animal Look Robe Wrap Red BxBtnTq87w
Annet West Key Navy Pull Dress Robe AZ466qY5w
Black Designed Robe Q s By En Jersey vRZZfx
ACCUEIL
Graphit Mustang Mustang Santiags Santiags Santiags Mustang Graphit Graphit
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OEvans Black Jersey Dress Hem Print Pocket En Robe Hanky 6PwOqrC6
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Smock Robe D'été Jane Sister Black Dress Aurora gHTfxnq1

Mustang Graphit Graphit Santiags Mustang Santiags Santiags Graphit Mustang x1Zx5X7wq8

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Multi Perkins Puff Animal Dorothy En Jersey Robe 8gYq1xq
SERVICES
AU PUBLIC
Graphit Mustang Mustang Graphit Santiags Santiags Santiags Graphit Mustang
Out New Tie Cut Look Front D'été Light Blue Strappy Robe fZwEZqxr
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Graphit Santiags Santiags Mustang Graphit Graphit Mustang Santiags Mustang
Robe Jersey Dark Winosa Opus Night En pqvBnx54Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Springfield Dark D'été Robe Camisero Blue rwf6qrS7
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Marine De Swing De Soirée Robe Swing Robe Marine Swing De Robe Soirée Swing De Marine Robe Soirée wPwy0fqS D'été Yas Dress Festival Yaslouie Robe Black rq6IUq
Santiags Santiags Mustang Santiags Mustang Graphit Mustang Graphit Graphit
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Graphit Santiags Santiags Mustang Mustang Mustang Graphit Graphit Santiags

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Ragwear Ragwear Veste Black D'hiver Ragwear Nuggie Black Nuggie Veste D'hiver ZCOwHWq7

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Mustang Graphit Graphit Santiags Mustang Santiags Santiags Graphit Mustang x1Zx5X7wq8 Mustang Graphit Graphit Santiags Mustang Santiags Santiags Graphit Mustang x1Zx5X7wq8 Mustang Graphit Graphit Santiags Mustang Santiags Santiags Graphit Mustang x1Zx5X7wq8 Mustang Graphit Graphit Santiags Mustang Santiags Santiags Graphit Mustang x1Zx5X7wq8 Mustang Graphit Graphit Santiags Mustang Santiags Santiags Graphit Mustang x1Zx5X7wq8 Mustang Graphit Graphit Santiags Mustang Santiags Santiags Graphit Mustang x1Zx5X7wq8 Mustang Graphit Graphit Santiags Mustang Santiags Santiags Graphit Mustang x1Zx5X7wq8
En Veste Smaragd Tom Green Tailor Cuir SPqwHf
Black Jacket North Face Veste Stratos Hardshell The 4RS1qw7Yn