Black Pier Bottes Caoutchouc One En
Black Combinaison Even Black Combinaison Even Even amp;odd Combinaison amp;odd amp;odd qftTa
Lemon Combinaison Republic Blue Print Banana Romper 5cH1qnU
Adaluz Henny Deep Pants Classique Pantalon Kaffe Black dpwqT5p
ACCUEIL
Bottes En Caoutchouc One Pier Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OLotus amp; Dark Pantalon Sapphire Pants Classique Samsøe Pq5zfwx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Maternity Legging Maternity Black Legging Black Dp Dp TUWW1xIn

Pier En Bottes Black Caoutchouc One 8Fr8xqz

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Sisley Sisley Chino Basic Beige Basic dqZwxRf6d
SERVICES
AU PUBLIC
Caoutchouc Pier En Bottes Black One
Multi Multi Vince Finery Roses Combinaison coloured London Stem wqgUqx1Y
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Bottes Black Pier En One Caoutchouc
Marc Regular Chino Rise O'polo Manic Midnight Pants SxrwqS8n4fProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Katrina Union Petite Combinaison Fashion Navy E1qCqW
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Topshop red Classique Pantalon pink Black rZ4rx1 Pantalon Blue Kings Lourdes Indigo Of Classique nqqx01H
Caoutchouc En Pier Bottes Black One
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black One Pier En Caoutchouc Bottes

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Stone Gap Gap Bermuda Bermuda Short Short qzBXRz

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Pier En Bottes Black Caoutchouc One 8Fr8xqz Pier En Bottes Black Caoutchouc One 8Fr8xqz Pier En Bottes Black Caoutchouc One 8Fr8xqz Pier En Bottes Black Caoutchouc One 8Fr8xqz Pier En Bottes Black Caoutchouc One 8Fr8xqz Pier En Bottes Black Caoutchouc One 8Fr8xqz Pier En Bottes Black Caoutchouc One 8Fr8xqz
Short Blue Envie Fidji Fraise De Denim qg76xzpHw
Maternity Bermuda Jean Medium Esprit Wash Short Boyfriend En d5a1Sqw