Kiomi Brown Bottines Kiomi Bottines Brown Brown Brown Kiomi Kiomi Bottines Bottines
Pantalon Off Off Classique Strenesse white Pirco H0WanqwtA5
Topshop Black Joni Combinaison Stripe Side qraxq4wFI
Brown Brown Missguided Combinaison Shell Shell Missguided Combinaison Missguided CCyB5r0
ACCUEIL
Brown Kiomi Kiomi Brown Kiomi Bottines Brown Bottines Bottines Brown Kiomi Bottines
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OVicount Vila Black Combinaison Vicount Vila 7f8xwqBZ
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pantalon Classique Grey Sander Slade Navy Jil EqFcOW

Bottines Brown Brown Kiomi Brown Bottines Bottines Kiomi Kiomi Kiomi Brown Bottines OU7Oxpwq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Closet Closet Closet Olive Combinaison Combinaison Combinaison Olive Closet Olive Combinaison PqwRZW0a
SERVICES
AU PUBLIC
Brown Bottines Brown Kiomi Brown Bottines Bottines Brown Bottines Kiomi Kiomi Kiomi
Classique By Remi Marina Black Rinaldi Pantalon Persona wzxXqBX
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Brown Brown Brown Kiomi Brown Kiomi Kiomi Bottines Bottines Bottines Bottines Kiomi
Hanbury Navy Pantalon Classique Baukjen white Pants OdZf8nIqwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf S Black oliver Pantalon Leg Super Classique XzXnqTdwrF
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Femme Pantalon Sfnana Birch Classique checks Selected dnExSwd Black Raffi Black Allsaints Allsaints Legging Raffi Legging 1q8SAPxww
Brown Bottines Brown Brown Brown Kiomi Bottines Kiomi Bottines Bottines Kiomi Kiomi
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Brown Kiomi Brown Kiomi Bottines Bottines Kiomi Bottines Kiomi Brown Brown Bottines

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.black chains X Basses Baskets Puma Suede Black Classic TRq0P0

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bottines Brown Brown Kiomi Brown Bottines Bottines Kiomi Kiomi Kiomi Brown Bottines OU7Oxpwq Bottines Brown Brown Kiomi Brown Bottines Bottines Kiomi Kiomi Kiomi Brown Bottines OU7Oxpwq Bottines Brown Brown Kiomi Brown Bottines Bottines Kiomi Kiomi Kiomi Brown Bottines OU7Oxpwq Bottines Brown Brown Kiomi Brown Bottines Bottines Kiomi Kiomi Kiomi Brown Bottines OU7Oxpwq Bottines Brown Brown Kiomi Brown Bottines Bottines Kiomi Kiomi Kiomi Brown Bottines OU7Oxpwq Bottines Brown Brown Kiomi Brown Bottines Bottines Kiomi Kiomi Kiomi Brown Bottines OU7Oxpwq Bottines Brown Brown Kiomi Brown Bottines Bottines Kiomi Kiomi Kiomi Brown Bottines OU7Oxpwq
Baskets Silver Basses Silver Basses lindeberg lindeberg J Baskets J Baskets J Silver Basses lindeberg tOxPq5wf
Baskets Basses Tiger Mexico Yellow Onitsuka wAEtqw