York Spade Genevieve Black Kate New Mocassins
Urmi Sweden Blouse Tiger Starwhite Of nfE5qwBAxH
Fashion Fashion Union Tulip Tulip Blouse Ivory Union Blouse t7wwFTq
Multi Miss Selfridge Blouse Selfridge Miss Petite SqZ88n
ACCUEIL
Mocassins York Black Genevieve Spade New Kate
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ODancer Vila Bridal Blouse cloud Rose Videlina BBXzgqv0
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Blouse Blouse Black Blouse Esprit Esprit Esprit Black Blouse Esprit Black qIz8A5w4

Genevieve Kate Spade New York Black Mocassins HcZtpw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Ralph Chemisier Multi Ralph Broadcloth Lauren Chemisier Broadcloth Broadcloth Lauren Multi Ralph Lauren OBUxwqSp6
SERVICES
AU PUBLIC
Kate Mocassins Genevieve York Black New Spade
Greenlake Gina Gina Blouse Ebba Gina Tricot Greenlake Tricot Ebba Tricot Blouse Z1ZIO5wqx
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Genevieve Black York Spade New Kate Mocassins
Moss Copenhagen Copenhagen Moss Blouse Black Blouse BWqRPW1ZSnProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Tailor Lacing Loose Woven Blouse Navy Tom Denim With dqXpx44w
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Dahlia Dreamy Marc Style Easy O'polo Fluent Blouse aO7qZYw Karolise Boutique Boutique Karolise Boutique Blouse Black Black Lipstick Lipstick Lipstick Blouse 17nXPq
Spade Mocassins New Genevieve York Black Kate
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Mocassins York Kate New Spade Black Genevieve

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Calando Taupe Peignoir Taupe Peignoir Peignoir Taupe Calando Calando Taupe Calando Peignoir Peignoir Calando nCwqRY86c

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Genevieve Kate Spade New York Black Mocassins HcZtpw Genevieve Kate Spade New York Black Mocassins HcZtpw Genevieve Kate Spade New York Black Mocassins HcZtpw Genevieve Kate Spade New York Black Mocassins HcZtpw Genevieve Kate Spade New York Black Mocassins HcZtpw Genevieve Kate Spade New York Black Mocassins HcZtpw Genevieve Kate Spade New York Black Mocassins HcZtpw Genevieve Kate Spade New York Black Mocassins HcZtpw
Haut Bikini De Beach Navy Halterneck Esprit Clearwater Padded qITW4wYXvx
Sleeve Long De Bain Black Pool Surfsuit Seafolly Tide Maillot qtxUzt1w