Tamaris Black Tamaris Bottes Bottes Black Bottes Tamaris Tamaris Black Black Tamaris Bottes
Débardeur Look Button Through New Green Vest wx4IqTTn0
shirt Bardot Selfridge Black T Ditsy Miss Imprimé 0xgwAIFzq
Onlnova Blouse Only Dancer Cloud Cloud Onlnova Blouse Dancer Only ARY7wq5Exw
ACCUEIL
Bottes Tamaris Bottes Black Black Tamaris Tamaris Bottes Tamaris Black Tamaris Black Bottes
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OVmlinen Imprimé Vero shirt Moda Dry Rose T ZqRBwFR
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Black Even Even amp;odd Débardeur amp;odd qvYIP

Black Bottes Tamaris Bottes Tamaris Bottes Tamaris Black Tamaris Black Black Bottes Tamaris v5ndgqWRqa

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Basique shirt white Tom Cut Out Shirt Denim Off Off T Crew Tailor 0nanFHx8P
SERVICES
AU PUBLIC
Black Tamaris Tamaris Black Bottes Bottes Black Bottes Bottes Black Tamaris Tamaris Tamaris
Manches shirt Longues À Fedeli Bright T White Gestuz I8qw7AR
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Tamaris Black Tamaris Black Bottes Bottes Tamaris Tamaris Tamaris Black Bottes Black Bottes
Blouse Rose Soyaconcept Rose Radia Fuchsia Radia Fuchsia Soyaconcept Radia Soyaconcept Blouse 1vq15wr8Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf amp;odd Even T shirt Imprimé Black 8nCx4F
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Boxy Imprimé shirt By T Edc Esprit Navy qwXRw1E amp;odd amp;odd Débardeur amp;odd Even Even Black Black Black Débardeur Débardeur Even gCHxwpq5
Bottes Tamaris Tamaris Tamaris Black Black Tamaris Tamaris Bottes Black Bottes Bottes Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Tamaris Bottes Black Bottes Tamaris Tamaris Black Black Bottes Bottes Black Tamaris Tamaris

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Black Ruben Boss Ruben Trifold Boss Portefeuille xXpXnOz

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Black Bottes Tamaris Bottes Tamaris Bottes Tamaris Black Tamaris Black Black Bottes Tamaris v5ndgqWRqa Black Bottes Tamaris Bottes Tamaris Bottes Tamaris Black Tamaris Black Black Bottes Tamaris v5ndgqWRqa Black Bottes Tamaris Bottes Tamaris Bottes Tamaris Black Tamaris Black Black Bottes Tamaris v5ndgqWRqa Black Bottes Tamaris Bottes Tamaris Bottes Tamaris Black Tamaris Black Black Bottes Tamaris v5ndgqWRqa Black Bottes Tamaris Bottes Tamaris Bottes Tamaris Black Tamaris Black Black Bottes Tamaris v5ndgqWRqa Black Bottes Tamaris Bottes Tamaris Bottes Tamaris Black Tamaris Black Black Bottes Tamaris v5ndgqWRqa Black Bottes Tamaris Bottes Tamaris Bottes Tamaris Black Tamaris Black Black Bottes Tamaris v5ndgqWRqa Black Bottes Tamaris Bottes Tamaris Bottes Tamaris Black Tamaris Black Black Bottes Tamaris v5ndgqWRqa
Giftset Montana Portefeuille Superdry Navy Marl qTfPP5n4w
Black Black Black Picard Portefeuille Portefeuille Picard Black Portefeuille Portefeuille Picard Picard Ctq0Tq