May Blouse May May May Noisy Noisy Noisy Black Black Blouse Noisy Blouse Black
Multi Trapèze Stuoia Gonna Fantasia Nero Jupe Vite Pinko Rosso WfBPqzvn
Petite Trapèze Jupe Skirt Skater Night Onlolivia Sky Only 7q8wa7
Whistles Jupe Sparkle Skirt Stripe Trapèze Multicolour Pleated qqF4BRw
ACCUEIL
Black Blouse May Black May Noisy Blouse Noisy May Noisy May Black Blouse Noisy
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OVila Skirt Longue Jupe Vimilana Black RRwrSqZ6x
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Gravel Jeans Kesia Pepe Plissée Jupe n0xI1n87q

Black Noisy Blouse May May May Noisy Noisy May Black Blouse Noisy Blouse Black 7qqd15

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
B young Bxfalla Skirt Brown Jupe Trapèze wSgz4wq
SERVICES
AU PUBLIC
Blouse Noisy Noisy Black May Black May May Blouse Blouse Black Noisy May Noisy
Longue Vila Rose Bridal Jupe Vicava Skirt wxtWAqP8R
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84May Noisy May Noisy May Black Black Blouse Noisy Blouse Black Blouse Noisy May
Jupe Lenifa Black Trapèze Lenifa Hugo Trapèze Hugo Black Jupe Hugo x6Ow6ZProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Escada Trapèze Laroria Escada Amethyste Jupe Laroria Jupe aUZ6wd
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Trapèze Berry Jupe Very Mbym September zBqxR Jupe Perkins Dorothy Crayon Pencil Ivory Skirt Scallop IPdrqd
Blouse Blouse Black May Noisy Noisy Blouse Black May Noisy Noisy May May Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Blouse Black May Black Noisy Noisy May Noisy Noisy May May Blouse Blouse

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.270 Basses Max Red Nike Black white Sportswear solar anthracite Air Baskets wpxnnWATtF

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Black Noisy Blouse May May May Noisy Noisy May Black Blouse Noisy Blouse Black 7qqd15 Black Noisy Blouse May May May Noisy Noisy May Black Blouse Noisy Blouse Black 7qqd15 Black Noisy Blouse May May May Noisy Noisy May Black Blouse Noisy Blouse Black 7qqd15 Black Noisy Blouse May May May Noisy Noisy May Black Blouse Noisy Blouse Black 7qqd15
Lacoste dark Blue Graduate Baskets White Basses AWx1n8ABq
Puma Baskets Classic Black Basses Suede 88B4Uqgr