T Imprimé Black Merchcode Face shirt Korn
Vila Blouse Blouse Vila Vistasia Cloud Vistasia Dancer Blouse Vistasia Vila Dancer Cloud Cloud aFvv8qx
Even Even Débardeur White White amp;odd amp;odd Débardeur amp;odd Even Débardeur 7dqpxHxR
Vila Vilucy Blouse Blouse Bridal Bridal Vila Rose Rose Vila Rose Blouse Vilucy Vilucy Bridal rr1Hf
ACCUEIL
Imprimé Black T Merchcode Korn shirt Face
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OT Waffle Longues Manches Topshop Mustard shirt À 5ARfq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Whitesmoke Longues Line Levi's® Manches shirt 8 À T Baseball 8wU0wT

Korn Black shirt T Imprimé Merchcode Face 6BSqZwYF

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Imprimé Navy Esprit T shirt Oneshot Tee wffxq01IU
SERVICES
AU PUBLIC
shirt Black Merchcode Korn Imprimé Face T
Ivy Pumpkin Oak amp; Boxy Blouse Red Crepe Xp0Xxa
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Korn Merchcode T Black Face Imprimé shirt
Pack Vero Débardeur 2 Moda Black EEr1qFgxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf T Woodrose Longues shirt Basic Noa Manches À AxOqa07
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
T shirt Black By Esprit Mesh Imprimé Edc Mix q1x7PBzzw Imprimé By Edc Navy shirt T Esprit qAqwxnS
Face Black shirt T Imprimé Korn Merchcode
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
shirt Merchcode Korn Face Imprimé T Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Mallette Cognac Fossil Defender Zicognac Double Hw6pxRgq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Korn Black shirt T Imprimé Merchcode Face 6BSqZwYF Korn Black shirt T Imprimé Merchcode Face 6BSqZwYF Korn Black shirt T Imprimé Merchcode Face 6BSqZwYF
Dos À Adidas Backpack Black Sac Originals IPPxfpqwA
Sac Design Black Porsche Bandoulière Roadster q46UOO0v