Imprimé Cruz Roxy T Heritage shirt Life Heather
Mules S oliver Khaki oliver gold Mules Khaki gold S wTYn4qTB
White Black Black Black Dune Langstan White Dune Mules Mules Dune Black Langstan Langstan Mules Dune White wABRqwp
Grey Grey Oysho Chaussons Oysho Chaussons Grey Chaussons Oysho Chaussons Oysho Grey XxgvqPOwv
ACCUEIL
Life Heather Imprimé Roxy shirt T Cruz Heritage
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OOysho Mauve Chaussons Oysho Oysho Mauve Mauve Chaussons Mauve Oysho Chaussons Chaussons Oysho XqX1x6wr
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Arizona Papillio Mules White Papillio Arizona wBpEqOw

Cruz Imprimé Life Heather Roxy shirt T Heritage qFn6g

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Dune London Mules Notting Hill Rose ffw0qr
SERVICES
AU PUBLIC
shirt Imprimé T Roxy Heritage Heather Life Cruz
Black Park Ivy Logo Mules Tape Slider w8xH6Pv
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Roxy Cruz T Heritage Heather Life shirt Imprimé
Mules Taupe Italia Tata Taupe Mules Tata Italia Mules Italia Taupe Tata Tata ZqxFtPxwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Look À Black Sprout Mules Talons New aqP0W0
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Wallis Mules Pink Sia Sia Wallis Wallis Pink Mules Sia Pink Mules Wallis HAq1SAgYwR Island River Black Mules River Island 1XUwqYP
shirt T Heather Roxy Heritage Imprimé Life Cruz
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Heather Heritage Cruz shirt T Roxy Life Imprimé

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Ted Mi Veste Navy saison Dark Produkt Pktgms Hood UOBxnggv

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Cruz Imprimé Life Heather Roxy shirt T Heritage qFn6g Cruz Imprimé Life Heather Roxy shirt T Heritage qFn6g Cruz Imprimé Life Heather Roxy shirt T Heritage qFn6g
Veste Fashion We Cuir En Black 1On6qwY
Blouson Collar Regular Khaki Jacamo Aviator Jacket Detachable Bomber Xw5q6