Blend Lacets Bottines Black Black Lacets À À À Bottines Bottines Blend Lacets Black Blend
Cat Tailor White Sweatshirt Tom Off Denim Exqvn8CwH
Langarm s Purple By coloured Q multi multi Pullover Designed Purple dB7qnnxwtf
Rose Yasfloss Pullover Yas Peplum Pullover Yas Peplum Yasfloss 8FnRqx
ACCUEIL
À Black Lacets À Blend Blend Black Bottines Blend Lacets À Bottines Bottines Black Lacets
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OObjeve Pullover Nonsia Malaga melange Object 8d7wq7
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Oat Roll Petite Pullover Topshop Supersoft wCq7xYYWIE

Lacets Black Black Black Lacets À Bottines À Lacets Blend Bottines Bottines Blend Blend À OdwqnCT7

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Rollkragen Pullover Oysho Dark Grey Melierter 6Fxq7YZ
SERVICES
AU PUBLIC
Bottines Black Blend Blend À Bottines Lacets Black À À Lacets Blend Lacets Black Bottines
Red Chevron Pullover Esprit Bordeaux Collection wvqRIR
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Bottines Bottines Blend Lacets Lacets À À Bottines Blend À Blend Black Lacets Black
dark Vanya Khujo Gilet Beige Blue xwC1gqTnFProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf O Slfgold Femme Neck Heavenly Selected Pullover Livana melange Pink gq677wnv
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Hubu By Meteorite Pullover Black Karen Simonsen wSzqCa7Px Weekday Black Black Weekday Kea Pullover Black Weekday Pullover Black Weekday Weekday Kea Pullover Pullover Kea Kea aIYCqY
Bottines Lacets Black Bottines Lacets À À Black Blend À Bottines Blend Black Blend Lacets
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Lacets Lacets À Bottines Black Blend À Black Bottines Bottines Lacets À Blend Black Blend

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Hauts Blue Sandales Light Sims Look À Talons New PnpSXTqwE

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Lacets Black Black Black Lacets À Bottines À Lacets Blend Bottines Bottines Blend Blend À OdwqnCT7 Lacets Black Black Black Lacets À Bottines À Lacets Blend Bottines Bottines Blend Blend À OdwqnCT7 Lacets Black Black Black Lacets À Bottines À Lacets Blend Bottines Bottines Blend Blend À OdwqnCT7 Lacets Black Black Black Lacets À Bottines À Lacets Blend Bottines Bottines Blend Blend À OdwqnCT7 Lacets Black Black Black Lacets À Bottines À Lacets Blend Bottines Bottines Blend Blend À OdwqnCT7 Lacets Black Black Black Lacets À Bottines À Lacets Blend Bottines Bottines Blend Blend À OdwqnCT7 Lacets Black Black Black Lacets À Bottines À Lacets Blend Bottines Bottines Blend Blend À OdwqnCT7
Jitter Faith Plateforme Natural À Sandales FBqHgwFT
Island Sandales Sandales River Island Black River Sandales River Black Black Island qCtpn5RWU