Bottines Black Aldo Qiressa Aldo Bottines Qiressa
Björn Black Baskets Björn Black Basses Basses Borg Baskets Björn Baskets Borg Baskets Borg Black Björn Borg Basses qwEqUaC4
Grey Baskets white Montantes Mid Converse Star Mercury One Tqppg
Baskets Up Ea7 Armani Lace Emporio Basses White wHORH0
ACCUEIL
Aldo Bottines Aldo Black Bottines Qiressa Qiressa
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OVans Vans Authentic Basses Pink Basses Baskets Authentic Baskets Pink ZcUgy7g
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Basses Baskets Bally Black Gavino Basses Bally Gavino Baskets 8pnqYBx

Bottines Bottines Aldo Aldo Black Qiressa Qiressa TWzwHnTP

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Armani Military shark black Lea Baskets Action Emporio Basses HwAq8d8T
SERVICES
AU PUBLIC
Black Qiressa Aldo Bottines Bottines Aldo Qiressa
Breaker Evolution Black Basses White Baskets Puma HUTOpW4pxn
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Aldo Bottines Bottines Qiressa Aldo Qiressa
Lauren Polo Churston White Baskets Pure Ralph Basses UxBSaxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Classic Light Montantes Skytop Baskets Grey Supra C8qzP5C
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Supra bone Basses Baskets Cuba Navy qOqpW4Bv Vince Basses Black Off Baskets Vagabond SzYxPqdS
Qiressa Bottines Qiressa Aldo Black Bottines Aldo
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Qiressa Bottines Bottines Aldo Qiressa Aldo

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Blue Samsøe Vinda Dusty amp; Veste D'hiver qXpwS0ZX

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bottines Bottines Aldo Aldo Black Qiressa Qiressa TWzwHnTP Bottines Bottines Aldo Aldo Black Qiressa Qiressa TWzwHnTP Bottines Bottines Aldo Aldo Black Qiressa Qiressa TWzwHnTP Bottines Bottines Aldo Aldo Black Qiressa Qiressa TWzwHnTP Bottines Bottines Aldo Aldo Black Qiressa Qiressa TWzwHnTP Bottines Bottines Aldo Aldo Black Qiressa Qiressa TWzwHnTP Bottines Bottines Aldo Aldo Black Qiressa Qiressa TWzwHnTP
Court White Esprit Off Checked Manteau Edc By IqH64
Black Veste Second Similicuir Curve Jacket Biker Script En qqS0az