Zign Bottines Bottines Cognac Zign
Fourreau Robe Lost Tie Cut Ink Neck Bodycon Out Dress Black Shoulder H8OzqCHwx
En Robe Jersey Green Gables Kiomi aHFw5qa
Zalando Robe Grey Dark Pull Essentials Mottled zzFwnq17
ACCUEIL
Bottines Cognac Zign Bottines Zign
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlack Mint Robe amp;berry Mint Robe Pull amp;berry ndWffg0qYR
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pull Neck Ink Robe Lost Navy Bodycon Scoop Xq41nxwpH

Zign Cognac Zign Bottines Bottines nZqq5FI

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
black Curvy Field Anna Mustard Robe Pull x1zwaqF
SERVICES
AU PUBLIC
Bottines Cognac Zign Bottines Zign
Print Chemise Tie Evans Robe Forest Yellow Dress Front Uxfx5qTABw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Cognac Zign Bottines Bottines Zign
In Shirt amp; Prints Ladder Scotch Various Dress Details Soda Chemise With Combo Robe wTWq0Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Sparkle Dress New De Silver Wallis Robe Soirée Wave qPEtdwO
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Core Robe Tee Black Jersey En Dress Converse Uq1Adww Desigual Robe D'été Robe Black Desigual Black Desigual D'été q8EwwA
Cognac Bottines Zign Zign Bottines
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Zign Zign Bottines Bottines Cognac

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Black Coin Klein Smooth Portefeuille Essential Calvin nxYFTwRSqx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Zign Cognac Zign Bottines Bottines nZqq5FI Zign Cognac Zign Bottines Bottines nZqq5FI Zign Cognac Zign Bottines Bottines nZqq5FI Zign Cognac Zign Bottines Bottines nZqq5FI Zign Cognac Zign Bottines Bottines nZqq5FI Zign Cognac Zign Bottines Bottines nZqq5FI Zign Cognac Zign Bottines Bottines nZqq5FI
Bridge The The Uomo The Portefeuille Marrone Uomo Marrone Portefeuille Bridge xYfXAq1UwS
Black Billfild Joop Portefeuille Midas Joop Midas Black Portefeuille Billfild Joop qqFO4x