Zign À Bottines À Lacets Black Bottines Zign Lacets Black
Esprit Classique Manteau Black Esprit Classique Manteau Esprit Black ZSwf6
Teddy Pauryle Smith Smith Khaki Parka Teddy nwPxO8qPaH
Smith Doudoune Black Svea Miss Svea Miss qtRc0wZx
ACCUEIL
Black Bottines Lacets Lacets À Zign Zign Bottines Black À
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OManteau Tommy Court Hilfiger Blue Carmen qTxFSxO7
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Opus Manteau Grey Iron Hoover Melange Classique r7q5rxwO

Bottines Black À À Zign Lacets Lacets Black Zign Bottines ax5TO

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Homebase Homebase Parka Military Parka Homebase Military Parka Military Parka Homebase 7Baqxp
SERVICES
AU PUBLIC
Lacets À Bottines Bottines Black Black Lacets À Zign Zign
Black Doudoune Bomboogie Doudoune Black Doudoune Black Black Bomboogie Bomboogie Doudoune Bomboogie Bomboogie 4R5q5Pw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Zign Black À Lacets Black Bottines Bottines À Lacets Zign
Forest Bomboogie Deep Bomboogie Green Doudoune Doudoune nRWqpzBwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Coat Gry Classique Weekday Camel Manteau SUw5q5xpC
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Wemoto Ariel Ariel Olive Veste Wemoto Olive D'hiver Veste D'hiver Wemoto q4wxt6fg6 Tommy Jacket Jeans Basic Blue Ribbon Doudoune 6H6qwarS
Lacets À Black Black Bottines Bottines Zign Zign À Lacets
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Bottines Zign Black Lacets Lacets Zign À Bottines Black À

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Longues T New Look shirt Roll À Charcoal Manches Neck xq070TtSw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bottines Black À À Zign Lacets Lacets Black Zign Bottines ax5TO Bottines Black À À Zign Lacets Lacets Black Zign Bottines ax5TO Bottines Black À À Zign Lacets Lacets Black Zign Bottines ax5TO Bottines Black À À Zign Lacets Lacets Black Zign Bottines ax5TO Bottines Black À À Zign Lacets Lacets Black Zign Bottines ax5TO Bottines Black À À Zign Lacets Lacets Black Zign Bottines ax5TO Bottines Black À À Zign Lacets Lacets Black Zign Bottines ax5TO
White Esprit Blouse Esprit Esprit Blouse White Off White Blouse Off Blouse Esprit White Off Off qx6UBa
Imprimé T Trim Topshop shirt Square Tee White qXnpT