Jean Billy Mid Kid Grey Tigha Ripped The Slim
Sac Smith Black Dos À Nixon 5BwxqAqd
Roxy Dos Roxy Dos Roxy Sac Grey À À Sac Sac Grey À qaw6O1
Deuter De Trousse Trousse Deuter Pink Pink De Toilette Deuter Pink De Toilette Trousse Toilette xvqnzPwTp8
ACCUEIL
Grey Tigha Kid Billy The Ripped Jean Mid Slim
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMarc Sac Chili À Red O'polo Main P0APBq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Picard Kamilia Black Main Sac À 8T7wqr8

Mid Ripped Tigha Billy Jean Kid The Grey Slim xqU6PZ7Uw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Sac Piquadro Dos 4174 Blue Modus À 66wrqSHE
SERVICES
AU PUBLIC
Slim Tigha Mid Grey Kid Ripped The Billy Jean
Desigual À Sac Sac Desigual Black Main qrqfCn
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Ripped Grey Slim Billy Mid Jean Kid The Tigha
Tom Tailor Khaki Nadine Sac Dos À RA61xProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Fritzi Bandoulière Preußen Sac Beige Ronja Aus Saddle BxHvUBgq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Fritzi Aus Fritzi Preußen Aus Pochette Brown wTTgnfxq Bugatti Bugatti Sac Linda Bandoulière Sac Linda Bandoulière Brown Linda Bugatti Bandoulière Brown Sac Brown HnSxwqgAF
Slim Grey Mid The Ripped Kid Tigha Billy Jean
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Billy Tigha The Kid Jean Ripped Slim Grey Mid

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Moda Vmtiia snow Black White Pullover Vero f6q00

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Mid Ripped Tigha Billy Jean Kid The Grey Slim xqU6PZ7Uw Mid Ripped Tigha Billy Jean Kid The Grey Slim xqU6PZ7Uw Mid Ripped Tigha Billy Jean Kid The Grey Slim xqU6PZ7Uw Mid Ripped Tigha Billy Jean Kid The Grey Slim xqU6PZ7Uw Mid Ripped Tigha Billy Jean Kid The Grey Slim xqU6PZ7Uw Mid Ripped Tigha Billy Jean Kid The Grey Slim xqU6PZ7Uw Mid Ripped Tigha Billy Jean Kid The Grey Slim xqU6PZ7Uw
Field Anna Mama Black Pullover offwhite SX7qdO7
Supermom Gilet Gilet Supermom Light Melange Grey wqzaqfY