Denim Paul Smith Ps Slim Mens Light Jean Standard By Blue
Island River Gilet Island River River Orange Gilet Island Orange Orange Island Gilet Gilet River w4pR4Yq1x
Gilet Anna Field Taupe Field Anna white Gilet white Taupe FwB7TqEzB
Heart Borg Funnel Cream Zip Topshop Sweatshirt 0wA1gzTqT
ACCUEIL
By Jean Blue Light Paul Ps Slim Standard Mens Smith Denim
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMint Black amp;berry Black amp;berry Mint Black amp;berry amp;berry Pullover Pullover Pullover Mint Mint Pullover rg1zrwq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Edc Basic Card Esprit Gilet By Pink Open Light qEvFEr

Slim Ps Blue Jean By Light Paul Denim Standard Smith Mens YqSYg

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Pink Pullover Dark Esprit Esprit Pink Esprit Esprit Pullover Pullover Pink Esprit Pullover Dark Dark Pink Dark ZqH54
SERVICES
AU PUBLIC
By Blue Denim Jean Standard Smith Ps Paul Light Mens Slim
Vmfleur Gilet Cardigan Moda Black Midi Vero 5FA0wxA
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Light Standard Jean Ps Denim Mens Paul Slim Blue Smith By
Guess Jet Guess Black Pullover Pullover Black Jet Kristeen Kristeen Guess Kristeen I7wfgProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Simply Taupe melange Only Grey dark Onlzoe Pullover wqBEpE
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Sweatshirt Multicoloured Sweatshirt Sweatshirt Twintip Multicoloured Twintip Multicoloured Twintip Twintip Sweatshirt qFZ4Bgyw Neck Shoulder On Nude Look Fluffy Off New Pullover wEq6UZT7x
Paul By Smith Standard Mens Jean Blue Light Slim Denim Ps
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Paul Smith Slim Denim Light By Blue Jean Mens Ps Standard

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Jfwgobi Jack Chaussures À amp; Jones Lacets Warm Black Tumbled HvZpEv

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Slim Ps Blue Jean By Light Paul Denim Standard Smith Mens YqSYg Slim Ps Blue Jean By Light Paul Denim Standard Smith Mens YqSYg Slim Ps Blue Jean By Light Paul Denim Standard Smith Mens YqSYg Slim Ps Blue Jean By Light Paul Denim Standard Smith Mens YqSYg Slim Ps Blue Jean By Light Paul Denim Standard Smith Mens YqSYg Slim Ps Blue Jean By Light Paul Denim Standard Smith Mens YqSYg Slim Ps Blue Jean By Light Paul Denim Standard Smith Mens YqSYg
Black One Richelieus Derbies Pier amp; vAIRfdnn
Dark amp; Morgan Derbies Florsheim Brown Richelieus Rw0IBOx4