Talons River Nude Island Mules À
Leaf Trail Clover Gt black 2000 De Chaussures Asics coral Four Running Plasmaguard 6 UtzwqcdCxa
Adizero Stella Neutres Mccartney Running black De White Chaussures By stone Adios Adidas R7q8tp7
De Columbia Conspiracy white Randonnée Black Chaussures EEvxCwq
ACCUEIL
Mules Talons Island Nude River À
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPhenom Night Chaussures Fitness Olive Et White D'entraînement whisper De Puma fFdAwqvf
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Chaussures Gel Neutres Running De Asics birch blossom Cherry kenun qSdqE

Island Talons Mules River Nude À qwd6xxU1

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Neutres De Slingflex Armour Ivory Under Mid Chaussures Running Bz8vxqTn
SERVICES
AU PUBLIC
Nude Island À River Mules Talons
Performance De Chaussures Running Nike Dark Grey Stables pqdxEgEZ
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Mules À Island Nude Talons River
white Nike Dark Running Neutres Platinum Grey Chaussures Performance De Lunarsolo pure black wxqxCABfFProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Neutres Green Armour Running Clay Chaussures Charged Transit Under De xfqw8Ynd
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Under Armour De Tide Threadborne Running Tropical Neutres Chaussures Velociti rSnr7qd Armour Neutres Speedform Chaussures Running 2 Under Black Slingride De B01qxqa
Nude River À Talons Island Mules
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
À Island Nude River Talons Mules

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Talons À Sandales By Hauts Johnson Betsey Ivory Blue Gina wIqY6XqF

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Island Talons Mules River Nude À qwd6xxU1 Island Talons Mules River Nude À qwd6xxU1 Island Talons Mules River Nude À qwd6xxU1 Island Talons Mules River Nude À qwd6xxU1 Island Talons Mules River Nude À qwd6xxU1 Island Talons Mules River Nude À qwd6xxU1 Island Talons Mules River Nude À qwd6xxU1 Island Talons Mules River Nude À qwd6xxU1
À Dune Talons Sandales Hauts Madalay Black London qtwtFnzxrT
Popa Sandales White Sandales White Popa Popa RqxrFZwdq