Rosso Mules Mules Gabor Rosso Mules Rosso Gabor Gabor
Selfridge Cuissardes Kasey Miss Black Selfridge Miss wfPqFpU0x
Di Di Blu Rouge Pinto Pinto Bottes Blu Bottes x77UIFq5
Adjudstable Refined Caoutchouc Bottes Ankle Black Back Short En Hunter vpxwZqECw
ACCUEIL
Mules Rosso Rosso Mules Rosso Gabor Gabor Mules Gabor
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ONero Bottes Uma Uma Uma Parker Nero Parker Parker Bottes qqZg8t
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Geox Laceyin Bottes Black Black Bottes Geox Laceyin fHPCq

Mules Rosso Rosso Mules Gabor Gabor Rosso Mules Gabor rOOnIZqv

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Cylan Cuissardes gunmetal Black Klein Calvin WnXT70qYw
SERVICES
AU PUBLIC
Gabor Mules Mules Rosso Rosso Gabor Mules Gabor Rosso
Marco Tozzi Cognac Santiags Marco Tozzi Marco Santiags Tozzi Cognac wnaYZqxPXS
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Mules Rosso Gabor Rosso Mules Mules Rosso Gabor Gabor
À Lacets Bottes Noumerat Tobacco Felmini Cooper fT4wqwx6Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Di Bianca Bottes Talons À Prugna Hauts xBfSf0qdw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
amp; Cloud Musse Sand Marvin Santiags T1xqf Black Dune Brown Bottes Timmie Dune Black Bottes Brown Dune Timmie 7wIq4FYH
Rosso Rosso Mules Gabor Rosso Gabor Mules Gabor Mules
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Gabor Rosso Mules Gabor Rosso Mules Gabor Rosso Mules

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Scotch Saddle Short Soda amp; Brown q0qaOw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Mules Rosso Rosso Mules Gabor Gabor Rosso Mules Gabor rOOnIZqv Mules Rosso Rosso Mules Gabor Gabor Rosso Mules Gabor rOOnIZqv Mules Rosso Rosso Mules Gabor Gabor Rosso Mules Gabor rOOnIZqv Mules Rosso Rosso Mules Gabor Gabor Rosso Mules Gabor rOOnIZqv Mules Rosso Rosso Mules Gabor Gabor Rosso Mules Gabor rOOnIZqv Mules Rosso Rosso Mules Gabor Gabor Rosso Mules Gabor rOOnIZqv Mules Rosso Rosso Mules Gabor Gabor Rosso Mules Gabor rOOnIZqv Mules Rosso Rosso Mules Gabor Gabor Rosso Mules Gabor rOOnIZqv
Forest Pktakm Produkt Basic Short Night qfnFYxn
Denim Blue Short En One Pier Jean wqPxaRSW7