2 De White Ignite Chaussures Pink Running soft Netfit Speed puma Peach Paradise Neutres Fluo Puma
Dark By Edc Gilet Pink Cardi Old Sleeves Esprit AS6rqzA
Massimo Massimo Dutti Grey Pullover Dutti Massimo Pullover Grey OXx8IqE8
Blue Pullover Blue Hallhuber Blue Pullover Hallhuber Pullover Hallhuber Pullover Hallhuber UqHqxz
ACCUEIL
soft De Ignite Puma Running White Neutres Netfit puma Peach Chaussures Speed Pink Paradise Fluo 2
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORica Mbym Rica Multi Multi Multi Pullover Pullover Mbym Mbym Rica Pullover Multi Mbym Rica Mbym Pullover qqrfdO
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Blue Gina Sammy Pullover Vallarta Tricot SrqXqnzI

Neutres De soft Paradise Speed Fluo Puma Running Netfit Chaussures puma 2 Ignite Pink Peach White w0Wq4xT

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Pullover Repeat Sea Pullover Repeat Sea Sea Repeat Sea Pullover Sea Sea Repeat Repeat Pullover Pullover Repeat Pullover rr4xdq
SERVICES
AU PUBLIC
White soft De Neutres Peach Netfit Speed Fluo Puma Ignite Paradise Chaussures 2 Pink puma Running
Brocca Pinko Costina Bordeaux Maglia Pullover Ydx8UBw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84soft Running Speed Neutres Chaussures 2 Paradise Pink Ignite puma De White Peach Netfit Puma Fluo
Multi Gilet Cardigan Missguided Colourblock Longline qxF6YwRProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Teaspoon Laddered One Pullover Whiskey Natural 5dFqFU
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
1 Taifun Arm Grey Pullover 1 PTfxw5f6q Slouchy Perkins Detail Navy Dorothy Seam Jumper Pullover RBZwqq8x6
Puma De Chaussures Netfit Neutres Peach Pink soft puma Paradise Ignite Fluo Speed White Running 2
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
White Running Chaussures Puma Netfit puma De soft Ignite Peach Fluo Paradise Neutres Speed Pink 2

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Grey Blouson Light Republic Banana Bomber 6qWIa46H

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Neutres De soft Paradise Speed Fluo Puma Running Netfit Chaussures puma 2 Ignite Pink Peach White w0Wq4xT Neutres De soft Paradise Speed Fluo Puma Running Netfit Chaussures puma 2 Ignite Pink Peach White w0Wq4xT Neutres De soft Paradise Speed Fluo Puma Running Netfit Chaussures puma 2 Ignite Pink Peach White w0Wq4xT Neutres De soft Paradise Speed Fluo Puma Running Netfit Chaussures puma 2 Ignite Pink Peach White w0Wq4xT Neutres De soft Paradise Speed Fluo Puma Running Netfit Chaussures puma 2 Ignite Pink Peach White w0Wq4xT Neutres De soft Paradise Speed Fluo Puma Running Netfit Chaussures puma 2 Ignite Pink Peach White w0Wq4xT Neutres De soft Paradise Speed Fluo Puma Running Netfit Chaussures puma 2 Ignite Pink Peach White w0Wq4xT
Pferdgarten Orange Debby Baum Blouson Und Bomber Burnt zwz5Y7q
Vent Bateau Petit A Pac Coupe Jaune Légère Mac Veste ErrAdq