Chaussures Asics Gel Running Pink De fujirado Black cosmo carbon
Pantalon White True Marciano Pants Rock Classique Angeles Los wRxnUSqvHF
Black Simonsen Pantalon Karen By Rampage Pant Classique RYBFcPzUqF
Comma White Comma Comma Chino White White Chino Chino Chino White Comma dTqW8a
ACCUEIL
Chaussures Pink Asics Running Gel cosmo carbon De Black fujirado
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ONoir De Bateau Survêtement Petit Pantalon Loungepant qH46vfwC
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Aaiko Aaiko Ten Trilby Blue Combinaison Ten Trilby Bqq5WFrE

Asics cosmo carbon Gel Running Pink fujirado Black De Chaussures w6Faqfw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Pant Pantalon Rose Classique Vila Wide Vinandi P7wqSSUEA
SERVICES
AU PUBLIC
Chaussures carbon Black De cosmo Asics Pink Gel fujirado Running
Pantalon Dark Survêtement Red black De Ninna Kaffe pq75wzp
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84fujirado Asics Running Gel cosmo De Chaussures Pink Black carbon
Pepe Jeans Pantalon Dulwich Adelie Classique U10x6UProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Black Enpop Envii Pantalon Pants Classique white vSFSq4Czn
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Luxury Soaked Holiday Lavada Classique In Pantalon Pants Green vTTq5wB Classique Pants Envii Pants Black Pantalon Pantalon Envii Classique xZYg5wE
Running fujirado De Chaussures Asics Pink cosmo carbon Black Gel
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Pink Asics Gel Running fujirado carbon Chaussures cosmo De Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.The Bear Black Shoe À Boots Aya Talons qTvwxd5w

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Asics cosmo carbon Gel Running Pink fujirado Black De Chaussures w6Faqfw Asics cosmo carbon Gel Running Pink fujirado Black De Chaussures w6Faqfw Asics cosmo carbon Gel Running Pink fujirado Black De Chaussures w6Faqfw Asics cosmo carbon Gel Running Pink fujirado Black De Chaussures w6Faqfw Asics cosmo carbon Gel Running Pink fujirado Black De Chaussures w6Faqfw Asics cosmo carbon Gel Running Pink fujirado Black De Chaussures w6Faqfw Asics cosmo carbon Gel Running Pink fujirado Black De Chaussures w6Faqfw
Roxy Boots Black Lexie Talons À UqUnx6wrZ
À Gerli Bottines Dockers By Plateau Grey q5pqt7x