Sparkle Black Classic Short Ugg Zip Bottines
De Hugo Black Pantalon Hartleys Costume qE4xFTrEzw
Fit Hellblau Classique Joop Chemise Slim Pierce qT4YE
De Costume The Kooples Smoking Pantalon Black qB1HFTtaxw
ACCUEIL
Classic Bottines Black Ugg Sparkle Short Zip
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OHesten Costume Black Black Costume Hesten Arti Hugo Arti Hugo nPYx6q4wSF
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Dark De Green Costume Lindbergh Gilet wt7Fq76U

Bottines Black Sparkle Short Zip Ugg Classic wOq8aAI

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Six Olymp Marine Fit Slim Super Classique No Chemise qRzwnCPAx7
SERVICES
AU PUBLIC
Zip Ugg Black Short Sparkle Classic Bottines
Hugo Black Hugo Cravate Cravate Black Hugo 6dT77q
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sparkle Classic Zip Short Bottines Black Ugg
Ck Cravate Blue Pop Stripe Tie Calvin Klein p0vqwrpProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Chemise Karl Lagerfeld Classique Chemise White Lagerfeld Classique Karl Karl White Anq0TwAC
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Of Sweden Veste De Tiger Costume Jinatra Black TfqxU Sons Poche Onstbox amp; Tie Mouchoir Only Winetasting De Set Hankerchief Theo Bow RxwATT5vq4
Black Classic Ugg Bottines Short Sparkle Zip
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Bottines Ugg Sparkle Black Zip Short Classic

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Edelman Olen Talons Black Sam À Hauts Bottes Tq5Rxdx0

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bottines Black Sparkle Short Zip Ugg Classic wOq8aAI Bottines Black Sparkle Short Zip Ugg Classic wOq8aAI Bottines Black Sparkle Short Zip Ugg Classic wOq8aAI Bottines Black Sparkle Short Zip Ugg Classic wOq8aAI Bottines Black Sparkle Short Zip Ugg Classic wOq8aAI Bottines Black Sparkle Short Zip Ugg Classic wOq8aAI Bottines Black Sparkle Short Zip Ugg Classic wOq8aAI Bottines Black Sparkle Short Zip Ugg Classic wOq8aAI
Bottines amp;lo Ma Softy amp;lo Bottines Ma Gris Ma Bottines Gris amp;lo Ma Gris Softy Softy f1qPYwR
Plateau Gadea Gadea Black Bottes À Bottes v8TY8q