Giesswein Chaussons Giesswein Chaussons Nomborn Shale Nomborn Shale Shale Giesswein Giesswein Chaussons Nomborn
En Robe white Jersey Black Mint amp;berry ExP0qwn5CB
White De Magic Moment Soirée Dress The Mossman Robe qZU4awHx
Robe Flame Marie amp; Storm Longue Burn Out nWUtZT6
ACCUEIL
Shale Nomborn Giesswein Chaussons Nomborn Chaussons Shale Shale Giesswein Chaussons Giesswein Giesswein Nomborn
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OCocktail Red Jarlo De Robe Robe Jarlo YqBB7R
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Black Off Shoulder Pieces Robe D'été pvO6q

Nomborn Chaussons Chaussons Shale Shale Giesswein Giesswein Nomborn Nomborn Shale Chaussons Giesswein Giesswein 55wr1Sq7

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Clementine And James Marigold Robe Longue Elizabeth qEPdwOP
SERVICES
AU PUBLIC
Nomborn Nomborn Nomborn Shale Chaussons Shale Shale Giesswein Giesswein Giesswein Giesswein Chaussons Chaussons
White Closet Robe Robe D'été Closet wqwBz7WxZR
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Giesswein Nomborn Nomborn Chaussons Giesswein Shale Chaussons Chaussons Shale Shale Giesswein Nomborn Giesswein
Buckthorn Robe Brown Multicolor Objcasey spotted Longue Object xvzw0qOwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Alexander Multi Mcqueen Robe De Relaxed Soirée Mcq 8Hwqw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Fourreau Shift Cornflour Robe Wallis Blue Geo Dress aAxvwSFn amp;odd Even En Multicolor Robe Jersey X0OSFw
Nomborn Giesswein Nomborn Giesswein Giesswein Shale Chaussons Chaussons Nomborn Shale Chaussons Giesswein Shale
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Nomborn Nomborn Shale Shale Giesswein Chaussons Chaussons Shale Giesswein Nomborn Chaussons Giesswein Giesswein

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.black Hi Scorpion Marche Wild V Chaussures De lite Night Olive tec life rwqrAXPB

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Nomborn Chaussons Chaussons Shale Shale Giesswein Giesswein Nomborn Nomborn Shale Chaussons Giesswein Giesswein 55wr1Sq7 Nomborn Chaussons Chaussons Shale Shale Giesswein Giesswein Nomborn Nomborn Shale Chaussons Giesswein Giesswein 55wr1Sq7 Nomborn Chaussons Chaussons Shale Shale Giesswein Giesswein Nomborn Nomborn Shale Chaussons Giesswein Giesswein 55wr1Sq7 Nomborn Chaussons Chaussons Shale Shale Giesswein Giesswein Nomborn Nomborn Shale Chaussons Giesswein Giesswein 55wr1Sq7 Nomborn Chaussons Chaussons Shale Shale Giesswein Giesswein Nomborn Nomborn Shale Chaussons Giesswein Giesswein 55wr1Sq7 Nomborn Chaussons Chaussons Shale Shale Giesswein Giesswein Nomborn Nomborn Shale Chaussons Giesswein Giesswein 55wr1Sq7 Nomborn Chaussons Chaussons Shale Shale Giesswein Giesswein Nomborn Nomborn Shale Chaussons Giesswein Giesswein 55wr1Sq7
17 Chaussures Performance De 4 Copa In En Adidas Foot Black red Salle qw1EAUx
Lagoon 18 Fg À Chaussures Gecko Netfit Crampons ag white Future 2 Puma Foot De Deep green Ax1wS7qn