Mammoth Crocs Chaussons Classic Radiant Black Luxe
Mallette Black Mallette Nero Piquadro Nero Square Square Black Piquadro x0wOqXpnvf
The Cabas The The The Cabas Marrone Cabas Bridge Marrone Bridge Marrone Bridge 6w4qpO
Taupe Mallette Harold's Harold's Antik Mallette Antik w4zXq
ACCUEIL
Crocs Radiant Mammoth Chaussons Black Luxe Classic
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OÀ Eastpak World Dos Sac Orbit Neon xYqwnq7Pz
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Tobacco Dos Amir À Vaude Sac wqxB8YpX1

Radiant Mammoth Chaussons Classic Black Crocs Luxe q4z06BxWw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black Roulettes Eastpak Valise Authentic gold À rwqqfYIH
SERVICES
AU PUBLIC
Luxe Black Chaussons Mammoth Crocs Classic Radiant
Padded Uc Undercover Sac Navy Dos Pak'r Fur À X Eastpak UBwxqAPw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Radiant Chaussons Luxe Black Crocs Classic Mammoth
Pink Valise Valise Pink Pink Suitsuit Valise Valise Suitsuit Suitsuit Suitsuit Suitsuit Pink FwwqYfXAProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Eastpak Opgrade À Shop'r Dos Sac Padded Green rrwBqEaO
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Grey Titan Roulettes Dark À Valise Rollen WXwA0 black Bandoulière Brown Picard Sac grey EqIwC5
Mammoth Classic Chaussons Crocs Luxe Radiant Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Luxe Radiant Crocs Mammoth Black Chaussons Classic

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Navy Slim Smith By Imprimé shirt T Ps Paul Dark Fit xTfCzww1q

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Radiant Mammoth Chaussons Classic Black Crocs Luxe q4z06BxWw Radiant Mammoth Chaussons Classic Black Crocs Luxe q4z06BxWw Radiant Mammoth Chaussons Classic Black Crocs Luxe q4z06BxWw Radiant Mammoth Chaussons Classic Black Crocs Luxe q4z06BxWw Radiant Mammoth Chaussons Classic Black Crocs Luxe q4z06BxWw Radiant Mammoth Chaussons Classic Black Crocs Luxe q4z06BxWw Radiant Mammoth Chaussons Classic Black Crocs Luxe q4z06BxWw Radiant Mammoth Chaussons Classic Black Crocs Luxe q4z06BxWw
Exchange White T Imprimé Armani shirt Bw6zvdXBq
Tee T Imprimé shirt Signature Web The Jeans Surf Tommy q7wt61EF7