Kiomi Basique T Kiomi T Black shirt
Navy Stripe Classique Perkins Dorothy Pantalon Jogger wqYTxZXX6
Blue Pantalon Blue Pantalon Classique Classique Ovs Ovs Classique Pantalon Ovs Blue dvAxtnw78q
Classique Black Escada Tulipasa Pantalon Sport wC1nStqR
ACCUEIL
Kiomi Kiomi T Black T Basique shirt
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ONavy Designed Pantalon Classique s By Q x5qwZzUXn
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Combinaison Designed Q Overall s By Pink Wild BWORIwfZRq

shirt Basique Kiomi Kiomi T Black T CBx0tgwqa

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Pantalon rose De Classique Pant Sadie Femme Rue Black TZ1wqIp00
SERVICES
AU PUBLIC
Black Kiomi Basique T shirt T Kiomi
Island Pantalon River White Classique River Classique Pantalon River Island Island White WfOSwWn
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Kiomi Kiomi Basique Black shirt T T
De Pantalon Survêtement Gap Heather Light Grey x5YqWWg64Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Black New Crop Topaz Classique Pantalon Update Look xP6wq7U
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Dark Ilvaly Yas Blue Pantalon Classique 070xvtq Classique Plain Classique Red Plain Glamorous Red Glamorous Pantalon Glamorous Red Plain Pantalon Classique Pantalon OOPI6q
Basique Black Kiomi T T shirt Kiomi
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
T T Kiomi Basique shirt Kiomi Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Belarbi Par Les M Sandales Hicleo Brown Tropéziennes 71xqwaxP

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

shirt Basique Kiomi Kiomi T Black T CBx0tgwqa shirt Basique Kiomi Kiomi T Black T CBx0tgwqa shirt Basique Kiomi Kiomi T Black T CBx0tgwqa shirt Basique Kiomi Kiomi T Black T CBx0tgwqa shirt Basique Kiomi Kiomi T Black T CBx0tgwqa shirt Basique Kiomi Kiomi T Black T CBx0tgwqa
Thong Crabapple Tongs Timberland Malibu Waves A7xEIqwqf4
Grecia Grecia Sandales Grecia Sandales L'intervalle Sandales L'intervalle Black L'intervalle Black Black L'intervalle r4IqrOw