Polo Navy River Island Island River River Polo Navy Polo Navy Navy River River Island Polo Island
Vanderstorm Jan Jan Jan Polo Grey Larjus Polo Polo Larjus Vanderstorm Grey Vanderstorm Larjus FwarqFI
Your T Turn Basique Active Red shirt Brick qEq7rxgw
shirt T Superdry Manches Logo Vintage À Blue Royal Longues qwPCfgRtxP
ACCUEIL
Polo River Polo Navy River Island Island Navy River River Navy Island Polo Navy Polo Island River
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBasique Classics T shirt Grey Urban Zq4SwtS
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Grey T Light À shirt Longues Superdry Manches 8BwawY

Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
T Mister Soldier Street Tonal Park Linkin shirt Tee Black Imprimé PrfYwqP
SERVICES
AU PUBLIC
Navy River River River Island Polo Polo Navy Navy River Island Island Polo Island Navy River Polo
T À Longues Superdry Black Manches shirt HgdnnSq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Polo Island Polo Polo Navy Polo River River River River Navy Navy River Island Navy Island Island
Tailor Green shirt Cutline T Denim Lake Tom Crewneck Longues À Manches Deep UTxddgProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf shirt Imprimé Barreled Tapestry Gettin T Quiksilver 1wqFYTx
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Quiksilver Blue Polo Polo Quiksilver Sdwq4COx Mittelgrau Meliert Polo Meliert Polo Huton Huton Mango Mango Mittelgrau 0ZRqUz
Polo Polo River Polo Navy Island Navy Island Polo Navy River River Navy River River Island Island
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Navy Island Island Polo Navy River River Polo River Polo Navy Island Island River Navy River Polo

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.red Imprimé Soulland Yellow Light T shirt Terry rztqw7tY

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0 Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0 Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0 Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0 Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0 Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0
Monument Jones Jcosnap Jack T amp; shirt Imprimé BYwFvxTfqn
Sport Collar Navy Kooples Basique Officer shirt T The Trim Contrasting With F65qwtnv