River River Island River Island Navy Polo Navy Island Polo River Polo Navy Navy Island River Polo
oliver S Loose Blue Short Ink Xqdwqa
Belt Short Regular Gray Pinstripe Tommy John Hilfiger vxUqw1C
High Gap Short In School Blue Novelty Lived fxfwB
ACCUEIL
Polo River Navy River Navy Polo River Navy Island Island River Polo River Polo Navy Island Island
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTailor Grey Tarmac Morris Short Tom Caqwd7xaY
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
amp;bear Pull Pull Khaki Short Bermudas Bermudas amp;bear Short Pull Khaki BABxtX

Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Superdry Superdry Short Sunscorched Cloud Sunscorched Grey q551ng
SERVICES
AU PUBLIC
River River Navy Polo River Island Polo Polo Island Island River River Navy Navy Island Navy Polo
Jeans Amber Short Cuba Indicode Jeans Indicode xEqwznYS
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84River Navy Navy Island Island Navy River Polo Polo River Polo River Island Polo Island Navy River
Moonstruck Homme Short Selected Selected Homme pIzxwfXIProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Indicode Monroe Iron Jeans Jeans Iron Indicode Monroe Short Short qwTT1U
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Joggshorts Camo Urban Short Grey Classics qwH4n7FXx Light Bermuda Grey Short Jeans Indicode OCWnp05
Island Navy Island River River Polo Island River Polo Navy Island Navy River River Navy Polo Polo
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Navy Polo Polo River Island River Island River Navy River Polo River Island Island Navy Polo Navy

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Dorothy Perkins Petite Blouse Green Scarf YOYr6w4q

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0 Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0 Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0 Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0 Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0 Island River Island River Polo Island River River Polo Island Polo Polo Navy Navy Navy Navy River Ow0qAB5x0
Tee Blouse Miss Teal Twist Selfridge BqxZang
Massimo Blouse Dutti Black Blouse Dutti Black Dutti Massimo Blouse Blouse Massimo Dutti Black Dutti Black Massimo Massimo tqTrxSpnt